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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
633fc37ce633183e2ee17b93
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de CRETEIL et ce en violation des articles R. 631-3, R. 631-4, R. 640-1, du Code de commerce et des articles 692-2, 112 et suivants, 670 du Code de procédure civile; - Juger que l'irrégularité desdites
Source officielleRéférés
63be634413ef607c90ab643a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Enfin, ils contestent la décision du délai de poursuite d'activité du tribunal judiciaire d'Alençon, puisque, selon les articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce, le délai de poursuite d'activité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 145-16 du code de commerce, que le jugement du tribunal de commerce a emporté cession au profit de la société [Localité 5] Parfum et qu'en vertu de l'article 3-2 de l'acte de cession les parties ont
Source officielleChambre 1-9
651fa4e9c601f0831899149e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur l'obligation au paiement Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, « Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens » ; et selon les dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbbeaf63f32b9dda64391f
31 janvier 2019
31 janvier 2019
[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e8
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de leur passif provient de cette dernière, en application des dispositions des articles L 640-2 et L 640-3 al 1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
25 avril 2024
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre commerciale
6349000463d497adffda4114
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Société GABLE INSURANCE AG société de droit du Lichtenstein, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, le Cabinet BATLINER WANGER BATLINER RECHTSANWANTE AG, domicilié [Adresse 4] [Localité 3]
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971e791cdc6046d4737e8ec
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les sociétés [E] & Bortolus, administrateurs judiciaires et ARPEJ es qualités relèvent : que ni l'article L. 631-15 ni l'article L. 640-1 du code de commerce n'érigent le niveau du passif exigible en
Source officielle3ème chambre A
5fca86b1ef0a8c779091ef5f
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R.640-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9acf
8 octobre 2015
8 octobre 2015
SUR CE Considérant que la BNP-PARIBAS reproche aux premiers juges d'avoir fait une application inexacte de l'article L.642-12 du code de commerce ; qu'elle soutient que les crédits en cause n'entrent
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d406
15 juin 2010
15 juin 2010
L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Qu'en l'absence de toute possibilité de poursuite d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c94
14 octobre 2014
14 octobre 2014
L. 641-13 du code de commerce, en visant des articles inexistants ou abrogés du code du travail, porte-t'il atteinte au principe constitutionnel de la clarté de la loi, issu des articles 34 de la constitution
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e698bcafcb3a63e0d9
22 avril 2025
22 avril 2025
D'abord, concernant la contestation des intérêts déclarés, l'article R.622-23 du code de commerce rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article R.641-25 du même code, prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca32
1 octobre 2008
1 octobre 2008
L. 145-8 du Code de Commerce que la fabrication du pain ait lieu dans lesdits locaux, mais seulement une exploitation effective du fonds de commerce dans les 3 années précédant la date d'expiration du
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3de
7 février 2008
7 février 2008
Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que
Source officiellePage 36 sur 512