En application des articles 517, 519, 521 et 523 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle

Il en résulte que le litige n'était pas évaluable en argent au sens de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 précité.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 octobre 2024 en ce qu'il a : Prononcé la liquidation judiciaire de la

ET ACTIVITES qui sollicite le rejet de la requête et le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 463 du code de procédure civile, MOTIFS

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

514-3 du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Seul ce texte doit dès lors servir de base au débat à venir à l'exclusion des dispositions générales de l'article R 517-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

de LYON sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 124 247 202, 10 euros montant de l'insuffisance d'actif.

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 2 juillet 2013 8ème chambre rendu par le tribunal de commerce de Bobigny, Vu l'appel interjeté le 31 octobre

L. 512-2 du code de l'environnement en l'absence de la note de synthèse explicative prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - cette autorisation aurait dû faire

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Sorefabdemande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1, L.511-2 et L.512-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, troisièmement, de l'insuffisance des garanties financières requises en application de l'article R. 515-101 du code de l'environnement.

visa de l'ancien article L.442-6 du code de commerce, de : - Réformer en totalité le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 24juillet 2020 Statuant à nouveau, - Dire que la société