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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6801e1909b53b0c2f5373e89

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

trente-six mois pour s'acquitter de sa dette, soit en sus du loyer courant, le versement de la somme de 46,77 euros par mois sur trente-cinq mois et le solde à régler le dernier mois, conformément à l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5423c369c7f74996d4f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

* Condamne Mme [P] aux dépens ; Statuant à nouveau : - Juger que Mme [P] est débitrice de bonne foi et est en droit de prétendre à l'octroi du délai de règlement sollicité sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63d22a8b9b3c8605deec1fc7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

637dc8d914982305d4c203ef

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01055_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l'article 6 de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00905_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Dès lors, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 codifiées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne sauraient être utilement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2 et des articles 24 et 25 ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7fb8594705dbfcca3a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 s'applique aux décisions de gestion courante de la copropriété et à celles qui concernaient la réalisation de travaux d'entretien, ce qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d89574cdc6046d47bc0cf4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par acte du 27 février 2023 et la CCAPEX

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01142_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Elle soutient que : - le décompte de liquidation, qu'elle a dénommé décompte général définitif, adressé au SIVOM a été établi par ses soins conformément aux stipulations de l'article 24 du CCAP qui renvoie

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319868251eeae4f1309d034

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de fixer le solde de la dette locative à 3.819,48 euros, de condamner son épouse à supporter seule le coût des réparations, et de lui accorder des délais de paiement sur 36 mois en application de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd3556c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

1134 ancien du code civil, de l'article 24 § 1er de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article VIII du bail liant les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2a47c7caf29d4c4ffb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les délais de paiement Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1984 que la clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c099cdc6046d4787c4c3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L.722-2 et L.742-1 du code de la consommation de : « ' déclarer M. 

Source officielle
CA

3ème Chambre

65a0eda95bbe450008b2cf02

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02226_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

santé après son congé maternité ; la nomination étant déjà prononcée, il était impossible de procéder à un report de celle-ci et, en tant que fonctionnaire stagiaire, elle relevait des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00715_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - la mesure d'éloignement n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c6dbcdc6046d47613181

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'OPHIS soutient, au visa de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que la clause résolutoire était acquise à compter du 29 août 2022 justifiant la décision d'expulsion de Mme [F] dès lors

Source officielle
CA

1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce commandement visait la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

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