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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1909b53b0c2f5373e89
17 avril 2025
trente-six mois pour s'acquitter de sa dette, soit en sus du loyer courant, le versement de la somme de 46,77 euros par mois sur trente-cinq mois et le solde à régler le dernier mois, conformément à l'article
6360c5423c369c7f74996d4f
31 octobre 2022
* Condamne Mme [P] aux dépens ; Statuant à nouveau : - Juger que Mme [P] est débitrice de bonne foi et est en droit de prétendre à l'octroi du délai de règlement sollicité sur le fondement de l'article
Pôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fc7
25 janvier 2023
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus
Chambre de la Proximité
637dc8d914982305d4c203ef
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de
Juge des référés
ORCA_24TL01055_20240829
29 août 2024
C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l'article 6 de
ORCA_24TL00905_20241202
2 décembre 2024
Dès lors, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 codifiées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne sauraient être utilement
1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0d
1 juillet 2025
réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2 et des articles 24 et 25 ».
64a50c7fb8594705dbfcca3a
4 juillet 2023
La majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 s'applique aux décisions de gestion courante de la copropriété et à celles qui concernaient la réalisation de travaux d'entretien, ce qui
Pôle 4 - Chambre 3
69d89574cdc6046d47bc0cf4
9 avril 2026
En outre, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par acte du 27 février 2023 et la CCAPEX
ORCA_24TL01142_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
Elle soutient que : - le décompte de liquidation, qu'elle a dénommé décompte général définitif, adressé au SIVOM a été établi par ses soins conformément aux stipulations de l'article 24 du CCAP qui renvoie
Chambre 1-8
6319868251eeae4f1309d034
7 septembre 2022
de fixer le solde de la dette locative à 3.819,48 euros, de condamner son épouse à supporter seule le coût des réparations, et de lui accorder des délais de paiement sur 36 mois en application de l'article
2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd3556c
31 juillet 2024
1134 ancien du code civil, de l'article 24 § 1er de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article VIII du bail liant les parties.
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2a47c7caf29d4c4ffb
3 avril 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les délais de paiement Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1984 que la clause prévoyant la résiliation
Chambre civile 1-5
69e1c099cdc6046d4787c4c3
16 avril 2026
[K] et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L.722-2 et L.742-1 du code de la consommation de : « ' déclarer M.
3ème Chambre
65a0eda95bbe450008b2cf02
11 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
santé après son congé maternité ; la nomination étant déjà prononcée, il était impossible de procéder à un report de celle-ci et, en tant que fonctionnaire stagiaire, elle relevait des dispositions de l’article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00715_20230824
24 août 2023
portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - la mesure d'éloignement n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article
Chambre Commerciale
6968c6dbcdc6046d47613181
14 janvier 2026
L'OPHIS soutient, au visa de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que la clause résolutoire était acquise à compter du 29 août 2022 justifiant la décision d'expulsion de Mme [F] dès lors
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a0
2 juillet 2024
Ce commandement visait la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
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