étant devenu, par ailleurs, compétent de plein droit, à compter du 1er janvier 2016, pour élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Il résulte de ces dispositions que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider

n'est pas celle dans le ressort duquel est situé le siège statutaire, mais celle dans le ressort duquel se trouve le centre des intérêts principaux de la société, à charge pour cette juridiction de constater

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. " 2.Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice

: Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [B] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alice SITBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société

En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait estimé à tort en situation de compétence liée avant de prononcer

Elle fait valoir que : - le jugement du tribunal administratif de Nice a été rendu en premier et dernier ressort ; - le signataire de l'acte en litige est compétent ; - le moyen tiré de l'incomplétude

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a examiné l'ensemble de la situation personnelle et familiale de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 14 JANVIER 2021 N° 2021/15 Rôle N° RG 20/06652 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBQM S.A.

A, en sa qualité de président du jury, était compétent pour signer la délibération du jury. 8.

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité