Par un arrêt n° 19VE02202 du 23 janvier 2020 la Cour, après avoir jugé qu'à la date de cet arrêt il résultait de l'instruction que l'université d'Evry-Val d'Essonne n'avait pas pris les mesures propres

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 février 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2214782 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

jugé irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la constitution de partie civile de M.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leur requête comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, alors qu'il appartient à la juridiction

En cas de refus, jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle soit revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée ; 4) l’ensemble des notes, rapports, courriels, lettres échangées avec la DOPC concernant

que la demande d'annulation de la décision rendue par la Commission de recours amiable du conseil d'administration de l'URSSAF d'Ile-de-France relevait de la compétence de la juridiction judiciaire alors

Les consorts [Y] ont interjeté appel de cette décision et dans leurs conclusions notifiées par Rpva le 27 octobre 2015 ils demandent à la cour d'infirmer le jugement, de juger que les conditions dans lesquelles

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

dossier de la procédure juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme F.

B relève appel de ce jugement. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Elle poursuit l'infirmation de la décision attaquée qui, déclinant sa compétence territoriale, a jugé que le juge des référés du tribunal judiciaire de la Rochelle était compétent.

Par une décision du 4 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a admis Mme B... à l’aide juridictionnelle totale.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a décidé la résiliation juridictionnelle de ces deux contrats avec un effet différé de trois mois.

Par décision du 19 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a maintenu à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sa demande a été rejetée pour caducité par décision en date du 28 mai 2021. La demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A doit par suite être rejetée.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025.

administrative d'ordonner la communication du dossier d'instruction au juge judiciaire, compte tenu de l'indépendance des deux ordres de juridiction.