Par décision du 6 mars 2022, il a fait l'objet d'un placement rétention administrative.

Par décision du 8 avril 2022, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative.

Le maintien de cette mesure a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 2 juillet 2024 à 10h10.

Vu la décision de M.

Par ordonnance du 5 août 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète. Cette décision a été notifiée le 6 août 2022 à Mme [C].

Actuellement détenu à la Maison d' arrêt d' ORLEANS en vertu d' un mandat de dépôt en date du 12 Octobre 2007 décerné par le Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance d' ORLEANS et de la décision

A l'issue de la procédure judiciaire, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 19 janvier 2016, un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision de maintien en rétention

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

la détention du Tribunal judiciaire de MOULINS ; Vu l'ordonnance du 8 janvier 2024 rendue par la cour d'appel de RIOM ; Vu les différents certificats médicaux présents au dossier ; Vu les décisions

La décision de maintien en hospitalisation complète a été prise par le directeur de l'établissement le 6 juillet 2022.

- Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 (n°728, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00728 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRBO Décision

Il conteste la décision de maintien du placement en rétention. L'audience a été fixée au 03 mai 2022 à 11 heures.

Sur le moyen tiré de la tardiveté des notifications des décisions d'admission et de maintien L'article L.3211-3 du code de la santé publique dispose qu' " avant chaque décision prononçant le maintien

[N] [F], ordonnant le maintien en rétention de M.

X se disant [X] [N] a interjeté appel de cette décision.

Le deuxième alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit, avant chaque décision prononçant le maintien des soins, que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans

La décision a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

Le même jour, Mme [Z] a interjeté appel de la décision de maintien des soins.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.