Par déclaration en date du 29 décembre 2020, parvenue au greffe le 30 décembre 2020, l'Etat a relevé appel de ce jugement.

indiquée) ; qu'en l'absence de notification de changement d'adresse ou d'un changement d'adresse identifié, une mise en demeure, puis une notification de redressement, ont été adressés les 15 avril 2002

de MARSEILLE, plaidant INTIMEES SA LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 17/10/2024 N° de MINUTE : 24/751 N° RG 22/02292 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UITF Jugement

[H] [S] né le 18 mai 1971 à [Localité 9] (RUSSIE), demeurant [Adresse 2] et dont l'adresse postale est [Adresse 1] défaillant Madame [C] [U] épouse [S], demeurant [Adresse 2] et dont l'adresse

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 21 611,37 euros qui lui a été adressé le 16 novembre 2021 par la direction régionale des finances publiques

LA BANQUE POSTALE agissant poursuites et diligences de de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Laurent DEMAR de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

N° RG 23/07671 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHOH Nom du ressortissant : [N] [X] [X] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2023

1] [Localité 3] comparant en personne ET : Maître [S] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, représenté à l'audience par Me Txeu-Anne YANG, avocat au barreau de RENNES

**************** [7], [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [G] [P] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 2] autre qualité appelant

Monsieur et Madame [Y] ont relevé appel du jugement du 14 septembre 2021 par déclaration du 26 octobre 2021 en intimant les défendeurs tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'héritiers de Madame [R

[D] [P] a transmis sa demande de retraite accompagnée d'une demande d'ASPA, le 18 juin 2021 et a mentionné l'adresse postale suivante : [Adresse 23], l'adresse électronique suivante : [Courriel 8], deux

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 6 mai 2003, M. et Mme [U] ont souscrit auprès de la Banque Postale les trois prêts suivants, destinés à financer l'acquisition d'un logement ancien [Adresse

] [R] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (33) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195, substitué par Me Alexandre RIQUIER

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

[X] [R] ayant contesté tardivement ces mesures, son recours avait été déclaré irrecevable).

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Madame [O] [A] et ses neveux [Z] et [C] [D], soutenant que leurs soeurs et tantes auraient bénéficié de dons manuels non déclarés, les ont assignées devant le tribunal de grande instance de Coutances par

Enfin, aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le

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