réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu

400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite

La fondation institut des jeunes aveugles et déficients visuels de Nancy déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

D’autre part, par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société immobilière Lola déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761

L'acceptation du désistement par l'E.U.R.L. [1] rend ce désistement parfait.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, l'hôpital Nord Franche-Comté déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 15 Avril 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 23/06104 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD5B Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, M.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

que la société JP Grosfilley ne s'est pas opposée à ce désistement, - dit le désistement d'instance parfait, - constaté l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, - dit que le tribunal

L'acceptation du désistement par la société ORPI FRANCE rend ce désistement parfait.

Il convient donc de donner acte à l'appelant de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Avi X...de ce qu'il se désiste de sa requête en suspicion légitime présentée le 25 octobre 2013 ; PAR CES MOTIFS Constate que la cour n'est saisie que de la seule requête en suspicion légitime

du désistement, Le ministère public avisé de la date d'audience ; SUR CE, La cour constate le désistement du recours de la société Getthere L.P et dit ce désistement parfait.

, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - dire que chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de la présente

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Enertrag Sud Artois I déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Enertrag Sud Artois I déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice