MARSEILLE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 janvier 2026, M.

Subsidiairement, il conclut à l'absence de cause du licenciement.

sans cause réelle et sérieuse.

électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement [(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23

[Y] [EN], délégué général pour la durée de ses fonctions stipulant qu'il appartient à ce dernier 'par délégation de mes propres pouvoirs de réaliser tous les actes de gestion courante relatifs à l'Association

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MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il n'y a pas lieu de répondre aux demandes tendant voir « juger »  et « constater » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions

Elle soutient par ailleurs que la délégation donnée au maire pour agir en justice peut être générale et ne pas définir les cas dans lesquels elle jouera, que par arrêté du 20 avril 2004, il a été procédé

L'article 1336 du code civil dispose, 'La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui

La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel aux motifs que la société [6] n'a jamais organisé d'élections, ou plus exactement n'a pas organisé

Il a bénéficié de mandats syndicaux, en tant que délégué syndical et conseiller prud'hommes.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

de rejeter l'intégralité des demandes de Mme [D] en raison de leur absence manifeste de bien-fondé et déclarer recevables les conclusions et pièces notifiées le 13 février 2023 ; - en tout état de cause

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres

Conformément à ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 septembre 2024, M.

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres

qu'aucune cession ne pourrait avoir lieu en cas d'impayés.

Cette constitution emporte élection de domicile. Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Par suite, l'erreur alléguée qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 5.