assistée de Valérie DOIZE, Greffier DÉBATS : le lundi 22 juillet 2024 à 09 h 00 en audience publique Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue

débats **** APPELANTE : S.C.I.

Cette procédure n'a toutefois pas permis de parvenir à un accord avec les principaux créanciers, en particulier le bailleur.

Pour faire reste de droit à l'appelant la demande en paiement d'un préjudice annexe suit nécessairement le sort de la demande principale.

Elle se prévaut de la déchéance du terme du contrat au 30 avril 2018 suivant courriers recommandés versés aux débats.

Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.

Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.

Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.

L'instruction a été clôturée le 1er décembre 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience des débats du 3 mai 2022.

de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Marjolaine MAUBERT, lors des débats

de la procédure, A titre principal : - sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions

l'en ont empêché.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON, Greffier.

H... au paiement à My Money bank de la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles, Déterminer les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou

SUR CE, LA COUR : Sur les demandes principales Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Z] concerne les biens du failli en ce qu'elle tend à la réparation de la perte des avoirs détenus en France dont la réalisation par le syndic de faillite a été empêchée par le débiteur ; Ainsi M.

'Dire que la société Domaine [Établissement 1] est débitrice à l'égard de [H] [D] de la somme de 1 350 000 €, que [H] [D] est débiteur à l'égard de la société Domaine [Établissement 1] de la somme de 3

légal domicilié de droit audit siège, Partie civile appelante et intimée, Non comparante, représentée par Maître MOREL, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats

légal domicilié de droit audit siège, Partie civile appelante et intimée, Non comparante, représentée par Maître MOREL, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats