Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Suivant l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence dans les cas où l'existence de l'obligation

, elle n'en a le pouvoir que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que compte tenu de ce qui vient d'être dit, une contestation sérieuse existe quant au principe

Mme X... ne fait pas la preuve de l'existence d'une obligation légale d'information à la charge de la Caisse du RSI sur l'étendue des droits des ayants droit du cotisant en cas de décès, ni celle de la

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

demande de M X... ne peut être accueillie sur le fondement de l'article R 1455-7 du code du travail qui autorise la formation de référé à condamner au paiement d'une provision seulement en constatant l'existence

rendre au siège social de la société GAMANI à plusieurs reprises en 2008 aux fins de vérification des comptes sans qu'aucun refus ne lui soit opposé, que le défaut de signature de la lettre de mission oblige

II-la condamnation de Monsieur Alain X... à lui payer la somme de 13. 275 € à titre de dommages-intérêts pour manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.

2013 pour contester le redressement portant sur sa patente " Domo Elec " laquelle selon ses dires ne génèrerait aucun chiffre d'affaire ; Qu'ainsi il justifie avoir exercé un recours portant sur l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 809 du code de procédure civile énonce que dans le cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

1454-14 2° du code du travail dispose : « le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 2° Lorsque l'existence

l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; 6° Allouer une provision pour le procès ; 7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence

sera confirmée de ce chef. 2/ Sur la demande de provision Attendu que l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d'allouer une provision au créancier lorsque l'existence

l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; 6° Allouer une provision pour le procès ; 7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence

l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; 6° Allouer une provision pour le procès ; 7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Si l'article l'article 835 du Code de procédure civile prévoit la possibilité d'octroyer un paiement ou une provision dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable tandis