CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bd7cdc6046d47a17746
30 avril 2026
En troisième lieu, son exercice relève d'une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci.
Chambre 1-11 référés
633d1f9c62f5393e2eb44825
3 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403f
8 juin 2018
à défaut de publication au service de la publicité foncière, d'autre part, son activité de négociant en ovins, de nature commerciale et non agricole, ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
, l'administration les a évalués forfaitairement à 3,5 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2009 en se fondant sur le pourcentage des frais postaux justifiés rapporté au chiffre d'affaires de l'exercice
Pôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f7d
20 juillet 2023
Il a ainsi été indiqué dans cet acte : - le non-paiement des loyers dont l'arriéré s'élevait à la somme de 6.607,44 euros ; - le non-respect de la destination des lieux par l'exercice d'une activité
1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - leur demande devant le tribunal n'était pas tardive, le délai de recours contentieux ayant été préservé par l'exercice du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43157
27 janvier 2025
Ces faits font suite à un manquement en termes de sécurité du 29 janvier 2020 qui ont donné lieu à l'exercice d'un droit de retrait par un collaborateur qui s'était estimé, à juste titre en danger, au
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, s'agissant de l'exercice 2012, la société requérante conteste le taux de marge de 1,2 en soutenant que la reconstitution du chiffre d'affaires ne tient pas compte des ventes à perte et
6253cc96bd3db21cbdd9097d
3 septembre 2013
.) et sans preuve qu'elle dénigrerait le père devant ceux-ci ; Il n'est pas démontré qu'elle les priverait d'activités extra-scolaires et qu'elle les laisserait seuls sur le parking où l'échange a lieu
6253ccd3bd3db21cbdd9160c
21 mai 2014
Mairie de Ghisonaccia 20240 GHISONACCIA assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE GHISONACCIA Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20240 GHISONACCIA
6253ca8cbd3db21cbdd8b54a
23 avril 2008
renvoyées à conclure au fond ; SUR CE LA COUR, Alexis X...fait valoir essentiellement que l'article 102 du code civil ne donne pas de définition du domicile, qui peut être indifféremment le lieu
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris soutient, en premier lieu, que si l'exercice de fonctions d'encadrement d'une équipe de 20 personnes justifiait, au titre d'une responsabilité ou d'une technicité
6253c9c2bd3db21cbdd892a6
10 mai 2007
ce droit ainsi que de la date et du lieu de son exercice, *à l'occasion de ses déplacements professionnels en France, du vendredi soir après l'école au dimanche soir 20 h, en respectant un délai de prévenance
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que ce chemin faisait partie de ceux, qui, bien que hors du domaine skiable, doivent donner lieu, dans l'exercice par le maire de son pouvoir de police, à une
6253cde7bd3db21cbdd94ea7
21 juin 2021
Merci de nous fournir des renseignements très précis concernant votre installation (date et lieu, mode d'exercice, spécialité), de nous indiquer si vous êtes conventionnée et dans l'affirmative le secteur
6253cac6bd3db21cbdd8c05c
25 juin 2008
reçu la Direction Générale des Impôts agissant pour l'Administration des Impôts, par les soins du Directeur des Services Fiscaux de la SOMME en sa constitution de partie civile, - dit que, s'il y a lieu
Chambre des Terres
67a451c990855429d8f67446
23 janvier 2025
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Chambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f0
10 mai 2022
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuite pénales ».
6253c8e9bd3db21cbdd86a13
6 mai 2003
Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieu dit Frautelo 20114 FIGARI représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c147eadebb7307d1f1b
1 juillet 2011
Ces faits auraient été portés à la connaissance de l'employeur courant mars 2009 et auraient donné lieu à une instance pénale. M. [N] aurait persisté dans son attitude négative envers M.
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