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122 638 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd7cdc6046d47a17746

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En troisième lieu, son exercice relève d'une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

633d1f9c62f5393e2eb44825

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9403f

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

à défaut de publication au service de la publicité foncière, d'autre part, son activité de négociant en ovins, de nature commerciale et non agricole, ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01882_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, l'administration les a évalués forfaitairement à 3,5 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2009 en se fondant sur le pourcentage des frais postaux justifiés rapporté au chiffre d'affaires de l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f7d

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il a ainsi été indiqué dans cet acte : - le non-paiement des loyers dont l'arriéré s'élevait à la somme de 6.607,44 euros ; - le non-respect de la destination des lieux par l'exercice d'une activité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05885_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils soutiennent que : - leur demande devant le tribunal n'était pas tardive, le délai de recours contentieux ayant été préservé par l'exercice du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43157

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ces faits font suite à un manquement en termes de sécurité du 29 janvier 2020 qui ont donné lieu à l'exercice d'un droit de retrait par un collaborateur qui s'était estimé, à juste titre en danger, au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, s'agissant de l'exercice 2012, la société requérante conteste le taux de marge de 1,2 en soutenant que la reconstitution du chiffre d'affaires ne tient pas compte des ventes à perte et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9097d

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

.) et sans preuve qu'elle dénigrerait le père devant ceux-ci ; Il n'est pas démontré qu'elle les priverait d'activités extra-scolaires et qu'elle les laisserait seuls sur le parking où l'échange a lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160c

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Mairie de Ghisonaccia 20240 GHISONACCIA assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE GHISONACCIA Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20240 GHISONACCIA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54a

Appel

23 avril 2008

23 avril 2008

renvoyées à conclure au fond ; SUR CE LA COUR, Alexis X...fait valoir essentiellement que l'article 102 du code civil ne donne pas de définition du domicile, qui peut être indifféremment le lieu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02506_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris soutient, en premier lieu, que si l'exercice de fonctions d'encadrement d'une équipe de 20 personnes justifiait, au titre d'une responsabilité ou d'une technicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a6

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

ce droit ainsi que de la date et du lieu de son exercice, *à l'occasion de ses déplacements professionnels en France, du vendredi soir après l'école au dimanche soir 20 h, en respectant un délai de prévenance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01267_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que ce chemin faisait partie de ceux, qui, bien que hors du domaine skiable, doivent donner lieu, dans l'exercice par le maire de son pouvoir de police, à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea7

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Merci de nous fournir des renseignements très précis concernant votre installation (date et lieu, mode d'exercice, spécialité), de nous indiquer si vous êtes conventionnée et dans l'affirmative le secteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c05c

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

reçu la Direction Générale des Impôts agissant pour l'Administration des Impôts, par les soins du Directeur des Services Fiscaux de la SOMME en sa constitution de partie civile, - dit que, s'il y a lieu

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451c990855429d8f67446

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6298535e9c26e8a9d47552f0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuite pénales ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a13

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieu dit Frautelo 20114 FIGARI représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61633c147eadebb7307d1f1b

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Ces faits auraient été portés à la connaissance de l'employeur courant mars 2009 et auraient donné lieu à une instance pénale. M. [N] aurait persisté dans son attitude négative envers M.

Source officielle

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