Suivant contrat du 28 mai 2021, la SCI d'Olivier, copropriétaire, a donné à bail à la société Lena le lot 9 au rez de chaussée, consistant en un local commercial et le lot 68 au sous-sol désigné comme

VOIES DE FAIT, OU CONTRAINTE MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE AIDE A L'USAGE

, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - il aggrave les nuisances et les risques pour l'environnement proche, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce alors

, notamment des documents comptables et fiscaux relatifs à l'exploitation du fonds de commerce en cause, donner, en considération des usages de la profession, un avis motivé et déclaré sur la valeur

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

D'une part, l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme adopté dispose, pour le secteur Ah, que les constructions nouvelles à destination d'habitation doivent répondre à la condition de " ne pas

Les nouvelles constructions et installations à usage d’habitation, à condition qu’elles constituent le lieu d’habitation de l’exploitant, et que leur surface soit inférieure ou égale à 250 m2 de surface

de l'objet du bail qui implique le recours à des méthodes particulières pour la fixation du prix : .terrain loué nu (article R145-9), .locaux monovalents (article R145-10) .locaux à usage exclusif

[V] [B] respecte la procédure prévue à l'article L. 145-6 du code de commerce et mette à sa disposition un local de remplacement le temps des travaux, - condamner M.

En ce qui concerne la présentation du projet dans le dossier du pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial

destinations compatibles avec la présence commerciale, comme du logement, des locaux artisanaux, de services ou de bureaux, - la mutualisation et l'optimisation des espaces de stationnement et de circulation

Dans les zones UM1, les constructions nouvelles à usage d'habitation ne sont pas autorisées.

une dent creuse entre la zone U, qui supporte la maison d'habitation, et la zone Ua du hameau de Tardevel à laquelle appartient la parcelle n° 64, ni comme traduisant un découpage incohérent entre ces

[G] consulté par l'intimée sur la fixation de la valeur locative du local.

Le premier juge a retenu que le local est dans un état correct, conforme à l'usage.

de réserve commerciale ou de commerce et une partie habitation entre autres) et si l'usage constaté est compatible avec les caractéristiques techniques des ouvrages de murs, plafond et planchers notamment

[F] et Mme [T] épouse [F] ont cédé leur fonds de commerce au profit de M. [P] [E] [G], en ce compris le droit au bail en date du 5 mars 1998.

densification commerciale et d’extension foncière sans artificialisation et qu’il respecte la localisation préférentielle préconisée pour les commerces.

Ces lots situés dans les bâtiments A et B sont à usage d'hôtel.

Elle précise que le siège social de la société est au [Adresse 4], que cet appartement est utilisé comme appartement d'habitation par Monsieur [H] [A] et ses parents, que le loyer de l'appartement est