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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[K] [R], voire à l'exclusion de la faute d'un quelconque dommage ; Qu'en conséquence, la décision du premier juge, qui a débouté [P] [F] de l'intégralité de ses demandes, sera confirmée ; Sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e09
11 février 2021
11 février 2021
que l'existence du trouble manifestement illicite exclut en soi l'existence d'une contestation sérieuse ; que l'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90788
17 juin 2013
17 juin 2013
ER-iB mesures accessoires divorce Grosse délivrée à la SCP CLARISSOU-BADEFORT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 17 JUIN 2013 --- = = = oOo = = =--
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeae
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Sur les mesures accessoires : Attendu que la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux sera ordonnée conformément à l'article 267 du code civil ; que le Président de la Chambre départementale
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
26 septembre 2011
divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil après avoir rejeté la demande reconventionnelle de l'épouse fondée sur l'article 242 du code civil, et qui, statuant sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
./ X..., et homologué la convention par laquelle ils réglaient les conséquences de leur divorce, et particulièrement pour les enfants, prévoyaient les mesures accessoires suivantes : - exercice conjoint
Source officielle1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797b2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'instauration d'une expertise judiciaire et d'attraire à la cause l'assureur de la société Piscinelle Nature Bleue ainsi que le terrassier, doivent être déboutés de leurs prétentions. 2/ sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd3
9 septembre 2021
9 septembre 2021
d'avocat, l'appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat ; Que cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d'intimé met l'avocat de l'appelant en mesure
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda4033
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[T] est abusif et dilatoire dans la mesure où il a pour seul objet de retarder le paiement des cotisations dues, ce qui occasionne pour la CIPAV un préjudice financier distinct de celui résultant des frais
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db5a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société qui invoque une absence de preuve de la matérialité des faits, fait valoir qu'aucun fait avéré ne se trouve à l'origine du décès dans la mesure où si la victime était sur le lieu de travail
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db70
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cependant, et contrairement aux allégation de la société, il ne saurait être considéré que cette dernière a formulé une réclamation préalable relative à la date de consolidation dans la mesure où cette
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e11
25 octobre 2022
25 octobre 2022
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle1ere Chambre
633d1fdc62f5393e2eb44949
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ils ont obtenu, suivant ordonnance de référé du 27 septembre 2012, l'instauration d'une mesure d'expertise au contradictoire des consorts [R], de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ff662f5393e2eb44a05
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[M] de communiquer les quittances de loyers et d'indemnités d'occupation jusqu'à février 2019 puis au fur et à mesure du paiement mensuel de l'indemnité dans le délai de 15 jours suivant ce paiement,
Source officielleChambre civile 1-2
69df1cf2cdc6046d47475e88
14 avril 2026
14 avril 2026
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69cf5825cdc6046d47f33258
2 avril 2026
2 avril 2026
[L], dans le cadre de la présente instance, se prévaut de l'apparence susceptible d'avoir fondé la mesure conservatoire contestée, a débouté ce demandeur.
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a731643bddf8ff84d2f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle ne démontre pas davantage le préjudice qu'elle prétend avoir subi, dans la mesure où en tout état de cause, elle aurait dû se chauffer et utiliser l'eau chaude, la production de chauffage et d'eau
Source officielle8ème chambre
695f820acdc6046d479badc1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dire et juger que la société Est Métropole Habitat a commis une faute contractuelle à l'encontre de Mme [L], en lien direct avec le préjudice qu'elle subit au quotidien, en ne prenant pas les mesures
Source officiellePage 36 sur 1395