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5 197 résultats pour « meubles immobilisés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d6

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

Le 8 janvier 1996, par acte notarié, il était procédé à l'affectation hypothécaire du bien immobilier .

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcb

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Le Crédit Immobilier de France Développement réplique que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, [G] [O] ayant la qualité de loueur en meublé professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c0

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Y... demande la confirmation des mesures provisoires prononcées dans l'ordonnance de non-conciliation, sauf à l'autoriser à retirer les meubles entreposés depuis décembre 2003 en garde-meubles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a14

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

André X... a fait appel, il demande à la Cour, par conclusions signifiées le 20 juin 2006 de : - constater que les meubles sont tous restés en possession de Mme Y..., - dire qu'elle est débitrice d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94955

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 212 DU 22 JUIN 2020 No RG 18/00161 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C5PR Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652036

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2016 (n° 699 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e0c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

situé à [Localité 3] en ses lots 507, 521 et 530, -débouté Monsieur [Q] [I] de ses demandes relatives à la jouissance gratuite par Monsieur [S] [I] de divers biens immobiliers ayant appartenu à leurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdbfc40aa805a7864c87

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e66cdc6046d476a9838

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [U] et maître [O] [R] es qualité de mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée, ci-après SARL, société d'expertises techniques immobilières [U] devant le premier président de la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9310d41e0057d43e5b4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte d'huissier en date du 9 mars 2018, la société Immobilière 3F a fait assigner Mme [P] [C] et M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0edda5bbe450008b2cf1a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, et non la seule économie fiscale consistant en la récupération de TVA du fait de l'activité de location en meublé touristique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cad

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ee

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La location en meublé d'appartements entiers est autorisée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f2427263b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

âge et des matériaux, non prise en charge des eaux pluviales par la couverture, absence de drainage du terrain, sol gorgé d'eau et meuble, terrain naturellement humide, pluviométrie abondante depuis un

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c1053cbf9fd47c90a13628

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

*en conséquence, déclarer que le congé est dépourvu d'effet, nul et non avenu.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b148

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par assignation du 18 mai 2022, la Selarl Cambon, es qualité de liquidateur de la SNC Immobilière a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fab

Appel

8 mars 2021

8 mars 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 4e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2021 No RG 19/01128 - No Portalis DBV3-V-B7D-S6ZU AFFAIRE : M. [F] [H] ... C/ M.

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CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef6

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

professionnel ou loueur en meublé non professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c1e58d0ccf000877e7f7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Immobilière Patrimoniale (SEGIP) - JLC Immobilier de réparer les préjudices subis par Mme [S], - condamner la société Européenne de Gestion Immobilière Patrimoniale (SEGIP) - JLC Immobilier à payer

Source officielle

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