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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d6
18 juin 2001
Le 8 janvier 1996, par acte notarié, il était procédé à l'affectation hypothécaire du bien immobilier .
1ere Chambre
5fd97491c99ea561ffbbfbcb
28 janvier 2020
Le Crédit Immobilier de France Développement réplique que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, [G] [O] ayant la qualité de loueur en meublé professionnel.
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
Y... demande la confirmation des mesures provisoires prononcées dans l'ordonnance de non-conciliation, sauf à l'autoriser à retirer les meubles entreposés depuis décembre 2003 en garde-meubles.
6253c9f3bd3db21cbdd89a14
6 mars 2007
André X... a fait appel, il demande à la Cour, par conclusions signifiées le 20 juin 2006 de : - constater que les meubles sont tous restés en possession de Mme Y..., - dire qu'elle est débitrice d'une
6253cdd1bd3db21cbdd94955
22 juin 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 212 DU 22 JUIN 2020 No RG 18/00161 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C5PR Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
Pôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652036
29 novembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2016 (n° 699 , 7 pages) Numéro d'inscription
6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
situé à [Localité 3] en ses lots 507, 521 et 530, -débouté Monsieur [Q] [I] de ses demandes relatives à la jouissance gratuite par Monsieur [S] [I] de divers biens immobiliers ayant appartenu à leurs
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdbfc40aa805a7864c87
25 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-11 référés
69e07e66cdc6046d476a9838
15 avril 2026
[G] [U] et maître [O] [R] es qualité de mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée, ci-après SARL, société d'expertises techniques immobilières [U] devant le premier président de la cour
Pôle 4 - Chambre 3
627df9310d41e0057d43e5b4
12 mai 2022
Par acte d'huissier en date du 9 mars 2018, la société Immobilière 3F a fait assigner Mme [P] [C] et M.
3e chambre civile
65a0edda5bbe450008b2cf1a
11 janvier 2024
, et non la seule économie fiscale consistant en la récupération de TVA du fait de l'activité de location en meublé touristique.
6253ccf2bd3db21cbdd91cad
20 novembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
La location en meublé d'appartements entiers est autorisée.
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f2427263b
20 juin 2017
âge et des matériaux, non prise en charge des eaux pluviales par la couverture, absence de drainage du terrain, sol gorgé d'eau et meuble, terrain naturellement humide, pluviométrie abondante depuis un
Chambre 1-7
63c1053cbf9fd47c90a13628
12 janvier 2023
*en conséquence, déclarer que le congé est dépourvu d'effet, nul et non avenu.
Ch. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b148
19 octobre 2023
Par assignation du 18 mai 2022, la Selarl Cambon, es qualité de liquidateur de la SNC Immobilière a fait assigner M.
6253cdecbd3db21cbdd94fab
8 mars 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 4e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2021 No RG 19/01128 - No Portalis DBV3-V-B7D-S6ZU AFFAIRE : M. [F] [H] ... C/ M.
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef6
6 novembre 2014
professionnel ou loueur en meublé non professionnel.
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Chambre civile 1-2
65b0c1e58d0ccf000877e7f7
23 janvier 2024
Immobilière Patrimoniale (SEGIP) - JLC Immobilier de réparer les préjudices subis par Mme [S], - condamner la société Européenne de Gestion Immobilière Patrimoniale (SEGIP) - JLC Immobilier à payer
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