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La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine Saint Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Les conclusions du département de la Seine-Saint-Denis tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

L'évolution de ces graves lésions ont rendu nécessaire une amputation du bras au dessus du coude pratiquée le 21 novembre 2019.

A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée et de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un

(93210) visé par un arrêté préfectoral de traitement d'insalubrité pris le 19 aout 2021 par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

A, représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations. M.

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