territoire français durant un an et l'a assigné à résidence.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 7.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

ar ailleurs, il ne démontre as que sa résence ersonnelle serait indis ensable à l’état de santé de ses grands- arents dès lors notamment que trois des enfants de ses derniers résident en France.

Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de résidence pour non respect des obligations contractuelles, - constater que M.

retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation

Sur l'assignation à résidence : - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

de destination, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence.

Sur l'obligation de rachat de la société GDP Vendôme 2.1.

[X], dès sa saisine, sait que les époux [F] ne sont pas résidents français, mais résident depuis plusieurs années à [Localité 5], que le bien vendu n'est pas leur résidence principale et connaît le prix

épouse E a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Le contrat de résidence liant les parties prévoit également en son article 8 que le résident s'engage à occuper personnellement les lieux mis à disposition et n'en consentir l'occupation à quelque titre

Sur la résiliation du contrat de résidence M.

F C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation

B n'a pas contesté cette décision et s'est borné à demander l'annulation des deux décisions du 9 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence.

Pour refuser de délivrer un certificat de résidence algérien à M.

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[J] [G] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L