Y... peuvent se résumer comme suit : 1o l'action en report de la date de cessation des paiements est irrecevable comme formée hors délai ce qui aurait pour conséquence de rendre irrecevable l'action

Par requête du 03 septembre 1998 Maître BOURGUIGNON ès qualités a sollicité le report de cette date au plus tard au 1er avril.

de Sécurité Sociale de la Guadeloupe portant rejet de la demande de report de la date d'effet de la rente.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/09088 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU4F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19

Après report de la date de cet entretien, celui-ci était fixé au 16 décembre de la même année.

les termes "depuis son déménagement" sont dépourvus de toute ambiguïté ; Attendu que par l'avenant du 4 juillet 2003, les acquéreurs ont dès lors accepté de prendre en charge en contrepartie du report

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/09424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV76 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

en l'espèce du 20 septembre 2014 ; qu'au jour du jugement la position de la commission était ignorée et le reste à ce jour alors que seule une demande émanant de la commission peut justifier le report

Me X..., ès qualités, a fait assigner, le 2 décembre 2003, les sociétés Lonbis, Longeany et Lomodis en report de la date de cessation des paiements au 1er mai 2002, en nullité de la délégation de paiement

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/05004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/20472 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

du code civil, avec les mentions de droit, la liquidation des droits patrimoniaux des époux, les effets du divorce dans leurs rapports étant reportés à la date du 26 octobre 2006, date de cessation de

au greffe le 29 septembre 2014 la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze a saisi la Cour d'une demande de report de la date de l'adjudication consécutive à la vente forcée ordonnée

de la date de levée d'option avec signature de l'acte authentique de vente et virement des fonds et dire que le délai de réalisation de la vente est reporté au 10 mai 2021.

que les trois premières dispositions du jugement entrepris doivent, dès lors, être confirmées étant précisé que le point de départ du délai fixé pour la réunion d'une nouvelle assemblée générale sera reporté

Selon l'article L. 722-4 du code des procédures civiles d'exécution seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article L. 722-2, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication

confirmer le jugement entrepris ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2013 ; Vu les conclusions du 21 février 2013 de Mme [G] [O] [P] [X] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et de report

La Cour observe que, malgré le jugement de report de la date de consolidation de deux mois, la caisse n'en a, informé M.

En réponse, la C.A.M.B.T.P. a notifié le même jour, soit le 5 avril 2005, des conclusions tendant à titre principal au report de l'ordonnance de clôture, à titre subsidiaire au renvoi de l'affaire à une

Sur le report de la date de clôture de la liquidation judiciaire, il indique que, l'instance pendante devant le tribunal de grande instance d'Arras étant désormais terminée, il appartient au liquidateur