Par une décision du 21 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

En second lieu, M.

Une fois rendue sa décision sur le coût ou sur son inscription au compte spécial, la juridiction de la tarification doit statuer en second lieu et uniquement en second lieu sur la demande accessoire de

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de permis de construire, fondée sur des considérations urbanistiques, serait entachée de détournement de pouvoir. 6

implicite de rejet du recours gracieux exercé contre cette décision.

En second lieu, M.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Elle a interjeté un second appel de cette décision le 16 août 2023. Par ordonnance du 4 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque l'appel interjeté le 28 avril 2023.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 5.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Par une décision du 8 novembre 2019, le recteur a rejeté le recours gracieux exercé par Mme B contre cet arrêté.

En second lieu, il ne ressort manifestement pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché la décision portant obligation de quitter le territoire d'une erreur manifeste d'appréciation

Par une décision n° 434437 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la société Salmonicole Cabillon Banca formé contre l'arrêt précité.

L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait

C..., annulé la décision du 14 avril 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

jugement statuant sur la tierce opposition, la déclarant irrecevable est susceptible d'appel et de pourvoi.

A, a cité les éléments pertinents dont il avait connaissance et qui fondent sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5. En second lieu, M.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le