et la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les

Le liquidateur judiciaire agissant au nom de Mme [N] répond qu'il n'existe qu'un bien immobilier et que Monsieur [I] qui ne l'occupe pas ne peut prétendre à une attribution préférentielle.

Par jugement en date du 25 juin 2020, le tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND a : - débouté M. [V] de son recours et de l'intégralité de ses demandes ; - condamné M. [V] aux dépens.

Le 17 juillet 2018, la Selas Egide a été désignée en remplacement de Me [U] en qualité de liquidateur judiciaire. Par requête du 15 décembre 2023, M.

A cet effet elle souligne que dans un contexte de rupture du lien affectif et d'une demande de séparation à la demande de Mme [K], la qualité à agir de M. [M] est discutable.

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, a remboursé en majeure partie les échéances de l'emprunt, souscrit par lui-même et par Mme Y... pour le financement du logement de famille, sans qu'il

Par jugement du 6 juin 2002, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a : -condamné la société SECA en liquidation judiciaire à payer à la société G.F.L. les sommes de 11. 720,11 € et 1. 829,34 €,

[Q] et son épouse, Mme [J] [R], qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis d'un bien immobilier situé [Adresse 1] (94).

de la Selas Octant Architecture, comme non prescrite et non forclose, . déboute la Selas Octant Architecture, la Maf, Me [Y] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la Selas Octant Architecture,

Par jugement du 14 janvier 2020 du tribunal de commerce de Rouen, la société Cordel a été placée en liquidation judiciaire, Me [E] [X] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

MJS Partners en qualité de mandataire liquidateur (Selas MJS Partners ès qualités), devant le tribunal judiciaire d'Amiens sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour voir principalement

[P] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEEMPA demande à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, -débouter la société SEEMPA de toutes ses

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16 juillet 2023 à 14h54, déclarant régulier le

, marquant ainsi leur accord sur les limites du bien partagé ou vendu.

.- Simone X... contractaient mariage sous le régime de la séparation de biens.

de ses demandes Dire et juger l'appel incident recevable et bien fondé, Confirmer le jugement en ce que le juge s'est déclaré compétent, a rejeté toutes les exceptions soulevées par la Selas et a accueilli

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.

SELAS EGIDE C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MP PG COMMERCIAL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU

représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Louise SERRA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007

[M], alors marchand de biens, avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens par acte du 22 octobre 1987 reçu par M.