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1 143 résultats pour « vote regulier de l'assemblee des coproprietaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

64422a15d2fa6fd0f804063e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Reprenant précisément la chronologie du litige, elle rappelle avoir tenté avant même l'assignation d'obtenir une solution amiable au litige en proposant un vote en assemblée générale pour régulariser sa

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

générale du 13 décembre 2022 tenue par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15] et la tenue d'une nouvelle assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3cbc2a5bdff970300a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes d'une assemblée générale tenue le 16 novembre 2022, les copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] ont décidé d'un changement de syndic, en désignant le cabinet Premium plus immobilier pour

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2fb7cdc6046d47e42256

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] a effectué un versement de la somme de 25.968,22 euros en 2021 ; Que ces régularisations et paiements effectués ont ramené le solde débiteur du compte copropriétaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711129

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la situation par assemblée générale des copropriétaires par courrier du 16 juin 2023.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dedcdc6046d47e06d75

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032c20264f086384cf830a3

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Il est établi par ailleurs que des travaux urgents ont été votés par l'assemblée générale des copropriétaires le 22 janvier 2009.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

la condamnation au titre des dépens et sommes assimilées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c9

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

Claude X... a voté, lors de l'assemblée générale du 18 juin 2000, au nom de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5803029105dbedc1d0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[X] [I] ont toujours agi de bonne foi en respectant leurs obligations de copropriétaires,- Constater que la somme réclamée au titre de la régularisation de charges n'est pas justifiée dans son quantum

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c936d742d0b11d26bdad

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69cf62fecdc6046d47f40aaa

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin le syndicat des copropriétaires la résidence [Adresse 6] conteste qu'elle aurait été contrainte d'accepter une proposition amiable par les autres copropriétaires lors de l'assemblée générale du 30

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df247acdc6046d474832e1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

S'agissant de la prise en charge par l'ensemble des copropriétaires des frais de dépose et de pose de la véranda située sur le balcon des époux [Q], il constate qu'il résulte du règlement de copropriété

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdfacdc6046d47e9ac50

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire d'Albertville a : - Annulé les résolutions n°3 et n°4 votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02601_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le syndicat n'a pas été habilité par une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour faire appel du jugement attaqué

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa3d3cdc6046d4792e998

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

générale des copropriétaires et en l'absence de toute régularisation sont constitutifs d'une voie de fait et d'un trouble manifestement illicite ; - ordonne la démolition des travaux irréguliers réalisés

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780b88121050008662d23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

a constaté le désistement d'instance de Mme [R] , déclaré irrecevable Mme [K] à contester la validité de l'assemblée générale du 22 mai 2018 et les résolutions votées , écarté les pièces n° 2, 5,6 et

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780bc8121050008662d25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la validité de l'assemblée générale du 13 juin 2019 et les résolutions votées , débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26de5a8ebce715483f2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[I] [H] stationnent leur véhicule quotidiennement dans la cour de l'immeuble, partie commune, en violation des dispositions du réglement de copropriété, empêchant ainsi d'autres copropriétaires d'user

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il rappelle que les charges doivent être réglées à leur date d'exigibilité, d'autant plus que les époux [D] n'ont pas contesté les assemblées générales ayant voté les travaux et approuvé les comptes.

Source officielle

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