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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
64422a15d2fa6fd0f804063e
20 avril 2023
Reprenant précisément la chronologie du litige, elle rappelle avoir tenté avant même l'assignation d'obtenir une solution amiable au litige en proposant un vote en assemblée générale pour régulariser sa
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a6
2 octobre 2025
générale du 13 décembre 2022 tenue par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15] et la tenue d'une nouvelle assemblée générale.
Pôle 1 - Chambre 3
6789f3cbc2a5bdff970300a2
16 janvier 2025
Aux termes d'une assemblée générale tenue le 16 novembre 2022, les copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] ont décidé d'un changement de syndic, en désignant le cabinet Premium plus immobilier pour
Chambre 1-8
69fc2fb7cdc6046d47e42256
6 mai 2026
[W] a effectué un versement de la somme de 25.968,22 euros en 2021 ; Que ces régularisations et paiements effectués ont ramené le solde débiteur du compte copropriétaire de M.
1ère Chambre
67061e37fde28ee420711129
8 octobre 2024
de la situation par assemblée générale des copropriétaires par courrier du 16 juin 2023.
1ere Chambre Section 1
69fc1dedcdc6046d47e06d75
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en
6032c20264f086384cf830a3
28 novembre 2017
Il est établi par ailleurs que des travaux urgents ont été votés par l'assemblée générale des copropriétaires le 22 janvier 2009.
4ème Chambre
66162be899851e0008f1e766
9 avril 2024
la condamnation au titre des dépens et sommes assimilées.
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c9
19 mars 2007
Claude X... a voté, lors de l'assemblée générale du 18 juin 2000, au nom de M.
2ème Chambre
64a8ff5803029105dbedc1d0
4 juillet 2023
[X] [I] ont toujours agi de bonne foi en respectant leurs obligations de copropriétaires,- Constater que la somme réclamée au titre de la régularisation de charges n'est pas justifiée dans son quantum
6799c936d742d0b11d26bdad
28 janvier 2025
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article
Chbre Sociale Prud'Hommes
69cf62fecdc6046d47f40aaa
2 avril 2026
Enfin le syndicat des copropriétaires la résidence [Adresse 6] conteste qu'elle aurait été contrainte d'accepter une proposition amiable par les autres copropriétaires lors de l'assemblée générale du 30
5e chambre civile
69df247acdc6046d474832e1
14 avril 2026
S'agissant de la prise en charge par l'ensemble des copropriétaires des frais de dépose et de pose de la véranda située sur le balcon des époux [Q], il constate qu'il résulte du règlement de copropriété
6a1fbdfacdc6046d47e9ac50
2 juin 2026
Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire d'Albertville a : - Annulé les résolutions n°3 et n°4 votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse
1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le syndicat n'a pas été habilité par une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour faire appel du jugement attaqué
Chambre 1-2
696aa3d3cdc6046d4792e998
15 janvier 2026
générale des copropriétaires et en l'absence de toute régularisation sont constitutifs d'une voie de fait et d'un trouble manifestement illicite ; - ordonne la démolition des travaux irréguliers réalisés
65a780b88121050008662d23
16 janvier 2024
a constaté le désistement d'instance de Mme [R] , déclaré irrecevable Mme [K] à contester la validité de l'assemblée générale du 22 mai 2018 et les résolutions votées , écarté les pièces n° 2, 5,6 et
65a780bc8121050008662d25
la validité de l'assemblée générale du 13 juin 2019 et les résolutions votées , débouté M.
68f1d26de5a8ebce715483f2
16 octobre 2025
[I] [H] stationnent leur véhicule quotidiennement dans la cour de l'immeuble, partie commune, en violation des dispositions du réglement de copropriété, empêchant ainsi d'autres copropriétaires d'user
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4475bcdc6046d472edd82
30 avril 2026
Il rappelle que les charges doivent être réglées à leur date d'exigibilité, d'autant plus que les époux [D] n'ont pas contesté les assemblées générales ayant voté les travaux et approuvé les comptes.
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