Sur l'arriéré de charges de copropriété et fonds de travaux Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La société La belle corbeille s'oppose au paiement de la clause pénale stipulée à l'article 13.9 du bail qu'elle considère manifestement excessive.

Selon l'alinéa 3 de ce même article, le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

[N] a formé un appel incident portant sur le débouté de ses demandes de condamnation aux arriérés d'indexation.

, disques de freins arrière légèrement usés, pare boue avant gauche absent ou mal fixé.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les intimés seront de même condamnés in solidum aux dépens de l'instance d'appel.

Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile.

Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] à leur payer la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Il sollicite enfin la condamnation du FIVA à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 20 juillet 2018 en tant qu'elle classe en zone N la partie arrière des parcelles cadastrées section 2 n° 78 à 95 et, dans la même mesure, la décision du

En application de l'article 472 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.

6 et 7, ainsi que l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, en application de l'article 12 de la même loi dispose que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

Une SCI dont l'un des membres est une société commerciale n'est pas une SCI familiale au sens de l'article 22-1 susvisé.

Sur l'arriéré locatif Il résulte des pièces produites que le montant de l'arriéré locatif s'élève à la somme de 31.640,87 euros au 4 octobre 2021, terme de septembre 2021 inclus, il convient de condamner

pour les années 1998 à 2002 soit 60.294,81 €, un arriéré de salaire de janvier à mai 2003, soit 5.336,12 €, des congés payés sur ces arriérés à hauteur de 6.563,09 €.