Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 Code de procédure civile de première instance et 600 euros en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - déclarer la MAAF infondée à invoquer une subrogation sur le fondement

[M] et de la société RIB'S à lui payer la somme de 7 052,50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles 400 et 401 du code

l'association AMS Garage de [Adresse 7] à payer la somme de 800 euros à Madame [T] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés comme en matiere d'aide juridictionnelle

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur la demande de sursis à statuer : Il résulte de l'article L. 213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2020, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 3 août 2020, en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce.

[U] aux dépens ; 6- rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7- rejeté toutes autres demandes des parties ; 8- déclaré son jugement opposable à la CPAM

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

visa des articles 1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

totale numéro C2B0332025000583 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 314-3 du code de la sécurité intérieure dispose enfin : " Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés : 1°) Soit dans des coffres forts ou