Il en est délivré récépissé () ". 3. Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " I.

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[W] [P], demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1240 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : juger la société Inoxis infondée en toutes ses demandes et les rejeter 

, L. 442-6, I, 5° du code de commerce (devenu L. 442-1, II), L.442-6 I 4° du code de commerce dans sa version applicable au 11 juillet 2017, de : - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

, 1217, 1231-1, 1231-3 et 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 27 septembre 2021 en toutes ses dispositions

Le paiement contesté étant survenu en 2018 et son action ayant été introduite en 2021, cette dernière est recevable comme introduite dans le délai de cinq années des articles L11-4 du code de commerce

I-Vu l'article 1134 du code civil Comme l'a retenu, à bon droit, le tribunal, les engagements de la société ABB sont bien des obligations de résultat, définies dans le contrat de maintenance globale

des factures antérieures ; - Condamner la SARL [Y] [R] au paiement de la somme de 3.088,97 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et L 441-10 II du code de commerce ; - Condamner

C le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-7 alinéa 5, R. 611-35 du code de commerce, de l'article 1345-5 du code civil, des articles 481-1, 511 du code de procédure civile, des pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, de

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

la société Mansoor, intimée, demande à la cour, au visa des articles 42 du code de procédure civile, L 442-6, I, 5°, D 442-3, de l'annexe 4-2-1 du code de commerce, de l'article D 311-l, du tableau IV

000 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.

Par ailleurs le 3° de l'article R. 151-28 prévoit que le règlement peut indiquer des sous-destinations : " pour la destination " commerce et activités de service " : () commerce de détail, () ".

Ils ajoutaient que les clauses 5-1, 5-2 et 5-3 du protocole étaient indivisibles et ne pouvaient, comme le soutenaient les demanderesses être exécutées séparément.