Elle a précisé que le taux fixé par la caisse était conforme au barème et que le taux de 20 % sollicité par l'employeur correspondait à un problème d'épaule alors qu'en l'espèce il s'agit d'une leucémie

déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00760 Copies exécutoires délivrées à : Me Chantal DE CARFORT Me Mylène BARRERE

déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2022 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° RG : 23/00661 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume COUSIN Me Mylène BARRERE

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...) » L'incapacité permanente

pas une pathologie supplémentaire mais correspond à l'état physiologique du blessé qui présente une surcharge pondérale importante ; - que c'est en raison de cette variabilité physiologique que le barème

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles

MOTIFS Exposé des moyens des parties: L'assuré se fonde sur le barème indicatif d'invalidité (chapitre 3.2 rachis lombaire) pour soutenir qu'au regard de ses séquelles le taux de 5% ne peut être

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Il résulte du chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité, en son point II-3 relatif aux infirmités antérieures dans le cadre du calcul du taux d'incapacité permanente que : 'a.

[L] ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité applicable en la matière.

Ces barèmes indicatifs d'invalidité définissent, les éléments médicaux à prendre en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité résultant des séquelles des lésions prises en charge, l'annexe II

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles

Le barème appliqué est celui prévu pour les accidents de travail en application de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.

Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail (annexe I à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, précise qu'avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, le médecin

ses demandes de rappels de salaires et de congés afférents, » Statuant de nouveau : > DIRE ET JUGER que c'est à bon droit que la société LES TROIS CHARDONS a fait une application volontaire du barème

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Dans le barème la perte de force n'est pas nommément signalée mais c'est gênant, moi je propose 10 % ».