AU RÉFÉRÉ : Madame [F] [X] épouse [E] Née le 24 février 1957 à [Localité 5] (EGYPE) [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Christophe VALERY, membre du Cabinet VALERY-BOURREL

BNP PARIBAS N° SIRET : 662 042 449 [Adresse 6] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Marie BOURREL, substituée par Me Laura VALERY, avocats

FITECO prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 557 150 067 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie BOURREL, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Christophe

146 ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assistée de Me Lisa BOURREL

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

2006 N : 113/2006 N RG : 05/01130 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 16 Mars 2005 Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANT: Monsieur Bernard X... 4 Rue Théodore Botrel

A, représenté par Me Bourrel, conclut au rejet de la requête du ministre des armées et demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au ministre des armées, sans délai, de lui délivrer l'agrément sollicité au

la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS INTIMEE : L'ASSOCIATION MONTJOIE 75 Boulevard Lamartine 72000 LE MANS représentée par Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de RENNES 4, cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentées par Maître LALANNE, de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS INTIMEE : LA SAS M LEGO Rue du Cuivre 72400 BOESSE LE SEC non comparante-représentée par Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

INTIMEE : La SAS M LEGO, venant aux lieu et place de la SAS BOLTON LEGO Rue du Cuivre 72400 BOESSE LE SEC non comparante-représentée par Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD

*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (SUISSE) ([Localité 3]) [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS N° du dossier 220068, et Me Frédéric BOUTARD

[Y] aux dépens dont distraction au profit de Me Memin, membre de la SCP Lalanne Godard Héron Boutard [H] Villemont Mémin Gibaud, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

jugement du TC du MANS en date du 22 juin 2020 [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Frédéric BOUTARD

La Cour était composée de : Monsieur Jean-baptise COLOMBANI, président Madame Michèle JAILLET, présidente Madame Nathalie BOUTARD, conseiller qui en ont délibéré.