Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

saisine devant la cour de renvoi : Madame Stéphanie Y... épouse Z... ... ... 56890 SAINT AVE représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la cour, et par Maître Philippe GUINAULT de la SELARL

S.A.R.L. [10] (ANCIENNEMENT [7]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL

FREDERIC CHHUM AVOCATS substitué par Me Camille BONHOURE avocats au barreau de paris INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe PETIT

Christophe RUIN, Président Mme Frédérique DALLE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.

BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN- BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

10 décembre 1967 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Représenté par Me Claudia MASSA de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286 Ayant pour avocat plaidant : Me Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [Y] [V] [Adresse

2016 APPELANTE : SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE venant aux droits de ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY FRANCE O Kôniginstrasse 28 [Localité 6]) représentée par Maître Christophe

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [O] né le 18 Juillet 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté et concluant par Me Hélène CAMIER de la SELARL

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Adresse 2] [Localité 2] et La Sci [Adresse 1] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par Me Frédéric Gault de la Selarl

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2015 APPELANTS : SCEA DU GRAND ROMANS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Camille ROUSSET de la SELARL

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Jérémie VESSIER substituant Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL

au barreau de PAU Assisté de Maître PLOUTON, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître [N] [G] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] Représenté par Maître LAURIOL de la SELARL

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Jean Christophe COUBRIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Amélie SADEGHIAN, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant.

PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 148 Assistées de Me Antoine DE BROSSES plaidant pour l'AARPI PLF, avocat au barreau de PARIS, toque C 1721

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9] Représentée par Me Claire LE BARAZER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Pierre RAVAUT de la SELARL

DU [8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 414 75 1 0 32 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

avocat au barreau de LORIENT INTIMÉE : KMP SCI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Christophe