La société Gan Assurances conclut au débouté et sollicite reconventionnellement l'arrêt de l'exécution provisoire et, subsidiairement, l'autorisation de consigner, sur le compte CARPA de son conseil, Me

517-1 du code de procédure civile, aux fins de : - à titre principal voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 5 octobre 2022, - à titre subsidiaire être autorisée à consigner

, - l'autoriser à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de

, - l'autoriser à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de

, - l'autoriser à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de

[W] s'engagerait à ne pas donner pour instruction à son conseil de débloquer les fonds, l'autorisation de consigner la somme de 42.000€ sur le sous-compte Carpa du conseil de M.

J] devant le premier président de la cour d'appel de Bourges afin d'obtenir : - Principalement, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris ; - Subsidiairement, l'autorisation de consigner

demandé au tribunal administratif de Nîmes, dans une requête dirigée contre des décisions du 17 juin 2022 de la commune d'Avignon et des 16 novembre 2023 et 30 juillet 2024 de la Caisse des dépôts et consignations

Il résulte du message de la caisse des dépôts et consignations du 22 avril 2021 qu'une somme de 27'830,76 € a été consignée alors que l'ordonnance du 2 septembre 2020 prévoyait un montant de 16'277,93

Elle indique que sans attendre la signification de cette ordonnance, elle a entamé une démarche de consignation auprès de la DRFIP 44 - Caisse des dépôts et consignations, que la consignation ne pourra

à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 12 738,96 euros dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, - condamner Mme [M] à payer à M.

C/ Compagnie d'assurances MATMUT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE

de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir 40.220,89 €.

été mise l'obligation de consigner.

Cette créance résulte de trois titres de perception émis en exécution d'une procédure de consignation prévue par l'article 23 de la loi 76-663 relative aux installations classées pour la protection de

du montant prévisible de ses frais et honoraires et, si la provision consignée lui semble insuffisante, de demander une consignation supplémentaire dans un délai de 2 MOIS à compter de la consignation

Par ordonnance du 20 octobre 2020, le premier président de la cour d'appel de Rennes a autorisé la société Axa France Iard à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 27 113,80 euros

la somme de 4.879,32 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La consignation, à titre subsidiaire, permettrait de répondre à ce risque.

Monsieur [R] [W] ne s'oppose pas à la demande subsidiaire de consignation des condamnations assorties de l'exécution provisoire, mais sollicite que les fonds soient consignés sur un compte ouvert au nom