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Il est constant que pour rejoindre l'embarcadère évoqué tant par la société que par Madame [I], il faut traverser une douzaine de parcelles dont celle de Monsieur [J].

Source officielle

8e Chambre C

603748ee3fe8382723a4ca4d

Appel

23 avril 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2015 N° 2015/241 Rôle N° 14/00132 URSSAF [Localité 2] C/ [T] [Y] SAS HORIZON SCP DOUHAIRE-AVAZERI

Source officielle

Avis

CADA:20236099

Appel

23 novembre 2023

public et de remise au service local du Domaine suivant arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2020 telle que visée par le projet d'acte authentique ; 2) la décision de désaffection, de déclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd72

Appel

23 octobre 2008

Par arrêté initial du 19.07.2001 et modificatif du 31.01.2002, le Maire de la commune d'Antibes a délivré un permis de construire au bénéfice de la SCI Domaine de Beauvert.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88091

Appel

16 février 2006

La société DOMAINE HORTICOLE DE FRANCE était le principal actionnaire de la société ETABLISSEMENTS BOURGEOIS.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a3

Appel

31 janvier 2008

Elles expliquent : -que le nom de domaine " pneus-online " a été réservé par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e520

Appel

22 juin 2010

ARRET No STE DOMAINE DE DRANCOURT C/ STE METAL 2 STE CORDONNIER Me X...

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1 ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02572_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Le Domaine de Cym ne sont pas fondés.

Source officielle

Avis

CADA:20162724

Appel

7 juillet 2016

kiosque à poisson et coquillages situé 70 boulevard Baille : 1) l'arrêté municipal du 19 janvier 1989 ; 2) l'arrêté municipal n° 762-70-2 du 27 octobre 1960 ; 3) les conventions d'occupation du domaine

Source officielle

Avis

CADA:20182697

Appel

11 octobre 2018

enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie intégrale de l'acte remis par la SNCF au service des Domaines

Source officielle

Avis

CADA:20155196

Appel

19 novembre 2015

, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie, par courriel, des demandes initiales d'occupation du domaine

Source officielle

Avis

CADA:20124646

Appel

10 janvier 2013

courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de tous les courriers détenus par France Domaine

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Conseil

CADA:20151442

Appel

7 mai 2015

promesse de bail emphytéotique conclue entre la ville de Tours et la société JUWI ENR, subordonnée à la construction et à l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur des parcelles incluses dans le domaine

Source officielle

Avis

CADA:20163580

Appel

22 septembre 2016

publicitaire situé à l'angle de la rue Jean-Baptiste Clément et du boulevard du Temps des Cerises (D502) : 1) le formulaire Cerfa n° 14798*01 ou les documents équivalents ; 2) l'autorisation d'occupation du domaine

Source officielle

Avis

CADA:20161436

Appel

12 mai 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du dernier avis du service des domaines

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02050_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

A, la peinture d'une fresque sur cette dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine public.

Source officielle

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