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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00499_20220524
24 mai 2022
sur le territoire français. ". 12.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02398_20221026
26 octobre 2022
S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de ce titre, il a sollicité le 19 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du
ORCA_21LY04297_20220520
20 mai 2022
de Grenoble de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd2
30 octobre 2008
Françoise X...
Juge des référés
ORCA_25NC01433_20250801
1 août 2025
à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_25NC00195_20250404
4 avril 2025
français d'une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00490_20230511
11 mai 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01223_20241219
19 décembre 2024
A a fondé sa demande de séjour sur les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
ORCA_22LY00146_20221031
31 octobre 2022
dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_22LY02171_20221024
24 octobre 2022
dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_24PA02490_20240909
9 septembre 2024
totalité de ses attaches privées et familiales sont en France.
ORCA_23PA05033_20240410
10 avril 2024
séjour sur le territoire français.
ORCA_25PA05103_20260325
25 mars 2026
Mme A... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 12 mai 2018, de la présence en France de ses trois frères et sœur, de nationalité française ou titulaire d’un certificat de résidence,
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une
ORCA_25PA03852_20250911
11 septembre 2025
français pour une durée de trente-six mois.
ORCA_24NC03032_20250307
7 mars 2025
destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_25PA03486_20250929
29 septembre 2025
ORCA_22LY02078_20221017
17 octobre 2022
dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00096_20221117
17 novembre 2022
A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M.
ORCA_25NC02008_20260123
23 janvier 2026
il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.
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