B, ressortissant tunisien, déclare être entré en France le 1er avril 2011.

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant à cet accord : « Les membres de famille qui s’établissent en France sont mis en possession

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

En conséquence, les souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré récemment sur le territoire français en mai 2019 et qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.

Mme A, de nationalité arménienne, née le 27 juillet 1995 à Gyumri (ex-URSS), est entrée en France en 2013.

, les groupes Forbo, Tarkett et Gerflor, ainsi que le Syndicat français des enducteurs calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC). 2.

Par un arrêté du 26 juin 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son

français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle

et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prises à son encontre par le préfet de la Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour

Par des arrêtés du 16 octobre 2023, le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d’asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Centrimex France à payer à l'association Solidarité Congo une somme de 2 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral subi, - condamner la société Centrimex France à garantir l'association

Le préfet de la Moselle, par une décision du 10 mars 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 décembre 2019.

Par un arrêté du 31 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination