Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme () ". 15.

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

Arguant de ce que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution, l'intimée fait valoir que le tribunal judiciaire de Marseille n'était pas compétent

d'exécution, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, sauf, après signification de l'acte de saisie, à accorder un délai de grâce

Subsidiairement, si la société Liatech refusait l'octroi de délais de grâce, l'appelante indique maintenir ses demandes initiales.

Par avis en date du 2 mai 2024 communiqué aux parties le même jour, le ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise estimant qu'accorder un délai de grâce ne ferait qu'empirer une

de l'exécution a : - rejeté la demande de suspension de la procédure d'expulsion formulée par Mme [M] en raison de l'appel interjeté le 18 août 2023 ; - débouté Mme [M] de sa demande de délai de grâce

l'instance, et, statuant à nouveau, qu'il soit reconnu que les époux [M] se déclarent débiteurs de bonne foi a l'égard de la Sa Bpo, qu'il soit reconnu que les conditions d'octroi d'un délai de grâce

L'article 510 précité, qui est inséré au titre XV du code de de procédure civile relatif à l'exécution des jugements, dispose que délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

ni de sa capacité à s'acquitter de l'intégralité de sa dette en 24 mois, sera débouté de sa demande de délai de grâce.

droit aux intérêts, de dire n'y avoir lieu à indemnité forfaitaire, de condamner la RUCHE ANGEVINE à leur payer la somme de 140.000 francs à titre de dommages et intérêts, et de dire que les délais de grâce

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satisfaire les interventions chez SITA, vous avez répondu à Gilles A... je ne suis pas prêt d'y aller ; Enfin, à l'issue de l'intervention technique chez le client effectuée avec tant de mauvaise grâce

droit aux prétentions de FRANFINANCE, après avoir prononcé la déchéance de son droit aux intérêts, pour violation de l'obligation d'information annuelle, et tout en accordant au débiteur un délai de grâce

Z... de sa demande d'indemnité d'occupation, - d'accorder à Mme X... des délais de grâce d'au moins trois mois afin de lui permettre de trouver un logement décent, - de condamner M.

secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-d'Arcy à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les documents relatifs à la réalisation de la charte graphique

En effet, elle ne peut prétendre à un 'abattement' à pratiquer sur le montant des créances de son ex-époux au motif qu'elle n'est que nue-propriétaire du bien amélioré grâce aux deniers de ce dernier,

Sa demande subsidiaire de délai de grâce sera en conséquence rejetée.

En toute hypothèse, il sollicite le rejet de la demande de délai de grâce comme irrecevable parce que nouvelle en cause d'appel, et la condamnation des époux [U] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros

Les juges saisis d'une demande de délais de grâce peuvent suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de