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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd93b2113ef792078e4a2fc

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

qualités de mandataire spécial [Adresse 2] [Adresse 2] Défaillante Maître [L] [C] ès qualités de mandataire successoral de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f36

Appel

19 février 2004

19 février 2004

ses biens - que cette obligation est entendue comme une obligation de moyens, mais particulière et renforcée par rapport au droit commun - que dans le cas du dépôt, le débiteur de l'obligation n'est libéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e6

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237998c924eadffcc49ce

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon les mentions non contestées du jugement, Me Chuine ès qualités a notifié à M. [K] son licenciement pour motif économique le 30 novembre 2016.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df16aaebb88318fda436

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon déclaration du 14 janvier 2022, la SELARL [F] [V], ès qualités, a formé un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] et l'association UNEDIC Délégation AGS-CGEA ont signifié à Maître [Z] [X] ès qualités leurs conclusions respectivement les 22 février 2023 et 3 avril 2023.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abbfbda5be661d848096

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société Comexposium, la société [B] [W], ès qualités, et la société BTSG, ès qualités, font valoir qu'ils s'en rapportent à justice pour ce qui concerne l'admission de la créance de la société Unicorp

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9fe1c1941b1ee9805f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MJ [G] & ASSOCIES La SELARL MJ [G] & ASSOCIES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 878 443 423, prise en la

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c38

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

JACQUIN - MARUANI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428 PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : SCP [J] [N]-[W]-[R]- administrateurs judiciaires- en la personne de Me [H] [N] agissant ès-qualités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e53a0a81daa831884f5ca

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La Scp Pascal Bussière, la Selarl Ascagne Aj ès qualités et la Scp Btsg ès qualités ont interjeté appel de cette décision, laquelle instance a été enregistrée sous le numéro RG 22-19157.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc9

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Madame Ginette L... veuve A... ès qualités d'héritière de M. Paul A..., décédé ... 14880 HERMANVILLE SUR MER Madame Séverine A..., ès qualités d'héritière de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e91a

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de LIMOGES, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035a6e67a60cb0ad89b1ded

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

[O] [R] Monsieur [V] [R]-[G], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] intervenant volontaire , ès qualités d'héritier de M.

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CA

Chambre 1-1

67ecc9dadab039e415d933b6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit au siège social Demeurant [Adresse 1] représentée par Me Daniel LAMBERT, avocat

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CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2cf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIVATION A titre liminaire, la cour observe que les conclusions de Me [M] ès-qualités n'ont pas été signifiées à M. [O].

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CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096a

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

Eduard Kettner enjoint Bruno Y... de libérer le bureau qu'il occupait de par ses fonctions de président du directoire et de prendre ses fonctions au magasin de Metz.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

662b43bbfe2545000831483e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 Appel d'une ordonnance 24/00460 rendue par le Juge des libertés

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CA

3e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c0970c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[W] [J] [J] ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 23] [Localité 13] et S.C.I.

Source officielle
CA

Référés du PP

6263991d81d302277d8e8bfa

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La Société Eva Liberté, qui succombe dans le soutien de ses prétentions, supportera les dépens de cette procédure.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdca1512e372c05741af067

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

siège C/ SELARL ML CONSEILS société de mandataires judiciaires agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître [W] [E] ès

Source officielle