Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère M.

L... n'a effectué aucun acte d'exécution valable, puisqu'il n'a délivré qu'un simple commandement de payer, au demeurant irrégulier et inutile lorsqu'il est délivré à une personne publique.

D..., chirurgien orthopédique, relatives aux lésions traumatiques du nerf sciatique au niveau du genou, et de l’étude américaine portant sur 318 lésions opératoires du nerf péronier commun au niveau du

[H] [K] et la Société CAPITA FIDUCIARY qui constitue un contrat de location entre une personne privée et une société luxembourgeoise n'ayant pas date certaine.

PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Rabia MEBARKI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : La [8] [Adresse 3], [Localité 1] comparante en la personne

ACTION AUTO MOTO 09 [Adresse 2] [Localité 1]/FRANCE Représentée par Me Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau D'ARIEGE INTIMÉS Madame [E] [Y] [Adresse 3] [Localité

TAHIR Délégué Syndical muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président : Madame PERONY Conseillers : Monsieur CLAVIERE-SCHIELE

Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

, assisté de Maître GEORGE, Avocat au Barreau de l'Aube La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, dont le siège est 113 rue Etienne Pédron - 10000 TROYES Partie intervenante intimée, Non comparante

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Nathalie Z... ...

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Péronne le 28 octobre 2019. Par jugement du 15 mars 2021, la juridiction prud'homale a : dit que M.

Les consorts [W] ont fait signifier la déclaration d'appel et leurs conclusions à la CPAM, par actes des 16 août et 8 octobre 2021, remis à personne habilitée.

âgées Jean Moulin ; 2) la résidence pour personnes âgées Maurice Peltier ; 3) le foyer Mondon.