B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Un arrêté portant fixation du pays de renvoi a été édicté par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 18 juin 2025, notifié le 19 juin 2025.

Par un arrêté du 19 janvier 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

E un arrêté du 13 juin 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL VILA LUCA [...]

La requête a été communiquée le 24 février 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Décédé LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, représenté par Madame B...

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant l'Ethiopie comme pays de destination.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a confirmé

La cour a ordonné la rectification de l'arrêt en ajoutant la mention du rejet de la demande très subsidiaire dans le dispositif, conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile.

en date du 16 avril 2024 de placement en rétention administrative de Mme [K] [J] [R] ayant pris effet le 16 avril 2024 à 15h45 ; Vu la requête du PREFET DE L'ILLE ET VILAINE tendant à voir prolonger