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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af93
19 octobre 2023
en dehors de la procédure légale de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879dfa
9 janvier 2025
Il rappelle qu'il n'y a pas eu d'autorisation administrative de licencier de sorte que Mme [L] ne pouvait pas être licenciée.
Chambre sociale
66ab2519ba731fad7dd35462
31 juillet 2024
[V] se désiste de son instance et de son action à l'égard de la S.A.S. TIMES, qui accepte son désistement. La S.A.S. TIMES et M.
68f9b6c80a84a5e5f00168f7
22 octobre 2025
Nous sommes donc au regret de vous licencier pour faute grave.' M. [C] [V] fait observer que la lettre de licenciement ne fixe aucune date des faits reprochés.
Pôle 6 - Chambre 4
603253900fea9a891eb6d070
27 février 2018
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f55d
22 février 2012
au 26 octobre 2007, madame X... a été licenciée par son employeur, la société LIDL (M.
CHAMBRE SOCIALE A
6162b24a4abc2618d50e04c3
18 septembre 2012
pour vous innocenter de cette action.
21e chambre
6438f3a7a942a604f5e939f5
13 avril 2023
nul à la date du licenciement effectif, au regard du lien entre le manquement et la rupture conformément à l'article L.1152-3 du code du travail.
1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c6
24 avril 2024
, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité en réparation du préjudice du fait de la convocation à un entretien préalable plus d'un mois après l'avis d'inaptitude, perte de licence, préjudice
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d3d9477fe04f5cc62eb
12 avril 2023
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la rupture du contrat de travail : 1-1/ Sur le bien fondé du licienciement : Aux termes de la lettre de licenciement qui lie les parties et le juge, il est reproché
6348ff4063d497adffda3ea6
13 octobre 2022
[S] de sa demande d'indemnité pour licenciement illicite ou sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.
6253c8e3bd3db21cbdd868ab
15 mai 2003
Monsieur Patrick X... rappelle qu'il n'était pas partie à l'action engagée par la société OLAER LICENCES et qu'il a été appelé en intervention forcée.
4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d8
7 juillet 2023
qui est tenu d'engager une procédure de licenciement.
6253cc49bd3db21cbdd8fb1c
20 septembre 2012
Guillaume X... son licenciement pour faute lourde. *** Contestant les motifs de son licenciement, M.
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a09
5 juillet 2022
licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
5fda146554f76c57c2b9a978
2 octobre 2019
L'action en substitution permet à une organisation syndicale d'intervenir en lieu et place d'un salarié, celui-ci ne peut intenter une action à son tour mais seulement intervenir à l'instance.
Chambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
prud'homale, il convient toutefois d'observer que Madame [Z] a introduit son action devant le conseil de prud'hommes le 12 mars 2015, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du
Chambre Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db6
7 juillet 2022
À titre subsidiaire, sur le licenciement pour faute grave, intervenu postérieurement à la demande de résiliation judiciaire, elle a tenté de joindre M.
6253ca33bd3db21cbdd8a54e
9 mars 2007
Il conteste enfin la réalité et le sérieux du motif de son licenciement et réclame une indemnité de 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité distincte de 20 000 euros
6253cd03bd3db21cbdd9202d
17 février 2015
Le licenciement de M.
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