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9 877 résultats pour « action postérieure au licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b479e4ea48318f5af93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

en dehors de la procédure légale de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be17780de3a214879dfa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il rappelle qu'il n'y a pas eu d'autorisation administrative de licencier de sorte que Mme [L] ne pouvait pas être licenciée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab2519ba731fad7dd35462

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[V] se désiste de son instance et de son action à l'égard de la S.A.S. TIMES, qui accepte son désistement. La S.A.S. TIMES et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168f7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Nous sommes donc au regret de vous licencier pour faute grave.' M. [C] [V] fait observer que la lettre de licenciement ne fixe aucune date des faits reprochés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d070

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f55d

Appel

22 février 2012

22 février 2012

au 26 octobre 2007, madame X... a été licenciée par son employeur, la société LIDL (M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162b24a4abc2618d50e04c3

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

pour vous innocenter de cette action.

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3a7a942a604f5e939f5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

nul à la date du licenciement effectif, au regard du lien entre le manquement et la rupture conformément à l'article L.1152-3 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité en réparation du préjudice du fait de la convocation à un entretien préalable plus d'un mois après l'avis d'inaptitude, perte de licence, préjudice

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d3d9477fe04f5cc62eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la rupture du contrat de travail : 1-1/ Sur le bien fondé du licienciement : Aux termes de la lettre de licenciement qui lie les parties et le juge, il est reproché

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff4063d497adffda3ea6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[S] de sa demande d'indemnité pour licenciement illicite ou sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ab

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

Monsieur Patrick X... rappelle qu'il n'était pas partie à l'action engagée par la société OLAER LICENCES et qu'il a été appelé en intervention forcée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

qui est tenu d'engager une procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Guillaume X... son licenciement pour faute lourde. *** Contestant les motifs de son licenciement, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a09

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda146554f76c57c2b9a978

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L'action en substitution permet à une organisation syndicale d'intervenir en lieu et place d'un salarié, celui-ci ne peut intenter une action à son tour mais seulement intervenir à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

prud'homale, il convient toutefois d'observer que Madame [Z] a introduit son action devant le conseil de prud'hommes le 12 mars 2015, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacbcb8dca058e3e7db6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

À titre subsidiaire, sur le licenciement pour faute grave, intervenu postérieurement à la demande de résiliation judiciaire, elle a tenté de joindre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54e

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

Il conteste enfin la réalité et le sérieux du motif de son licenciement et réclame une indemnité de 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité distincte de 20 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Le licenciement de M.

Source officielle

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