1] [Adresse 2] APPELANTE NON COMPARANTE **************** CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE (REF 3113088 SLB) [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

ENTRE : Madame [C] [B] née le 12 Février 1953 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Appelante non comparante, représentée par Me Marine GIORGI, avocat commis d'office

1] [Adresse 1] Appelante d'une ordonnance en date du 3 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS

MULTINET ... 91940 LES ULIS comparant en personne, assisté de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANTE **************** Madame Kansole Y... ... 95400 VILLIERS

ENTRE : Madame [Y] [D] [V] née le 15 Février 1985 à [Localité 8] CCAS [Adresse 4] [Adresse 6] Appelante Comparante, assistée de Me Ava MAGASSA, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [H] [Adresse

rendue le 29 novembre 2023 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Besançon Code affaire : 97J Affaire [D] [W] c/ [C] [X] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse

code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution SARL SNCB C/ [S] [L] PARTIES EN CAUSE : SARL SNCB, [Adresse

a été cédée par bordereau le 15 décembre 2016, avec information adressée à l'appelant le 23 août 2017'; que les sommes dues au titre du compte professionnel sont bien dues comme retenu par le tribunal

L'employeur n'ayant pas constitué avocat, la cour a adressé à l'appelant le 8 août 2023 un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel.

DIDIER FAIVRE CONSEIL sise [Adresse 3] N'ayant pas constitué avocat S.A.S.

L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel avec fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante le 1er décembre 2020.

avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (pièce appelant n° 11). 36.

NO STRESS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me [N], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0270 C/ INTIMÉ Monsieur [V] [E] [Z] Né le 6 juillet 1963 [Adresse

[Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Alizé APIOU-QUENEHERVE, avocat au barreau de MARTINIQUE S.E.L.A.R.L.

l'intimée de la déclaration d'appel, qu'il a été procédé à cette signification par acte du 3 août 2012, Considérant que le 27 septembre 2012, avis sur la caducité de la déclaration d'appel était adressé

les courriers de l'appelant en date des 20 mai et 28 décembre 1999 ne remplissaient pas les conditions de forme ni de fond pour valoir réclamation, - que l'appelant a lui-même admis la qualification de

APPELANTE S.A.S.

PARK DE L'ETOILE représentée par Me John ARDITI, avocat au barreau de NICE Appelante S.C.I.

le 26 septembre 2008 en LRAR portant une signature qui ne semble pas être celle de l'appelant, au vu de sa carte de résidence valable du 13 octobre 2005 à fin décembre 2005, qui porte son adresse actuelle