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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04441_20240626
26 juin 2024
d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.
DCA_23PA04443_20240626
DCA_23PA04444_20240626
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ". 5.
DCA_23NC01810_20240606
6 juin 2024
E, représenté par Me Ceviz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02483_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise
ORCA_21VE02334_20221215
15 décembre 2022
Mme A soutient que le premier juge aurait inexactement apprécié les faits de l'espèce. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.
8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992ef8
18 janvier 2023
Aucune assemblée ne s'est tenue pour l'approbation des comptes annuels 2017 et 2018 et ce, malgré une mise en demeure le 24 décembre 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01753_20230726
26 juillet 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, relève appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision.
DCA_22NC00008_20220927
27 septembre 2022
a retenu ce moyen tiré de l'erreur d'appréciation du montant des ressources. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01451_20240404
4 avril 2024
D C, représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer
ORCA_21VE00370_20220523
23 mai 2022
A, représenté par Me Hervet, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 du préfet des Yvelines ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02736_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne
2ème Chambre
DCA_21VE03443_20221215
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en
Rétention Administrative
657806c9ba3a458318c8151b
22 août 2023
' Sur l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation : M.
6ème chambre
DCA_24NT02646_20251112
12 novembre 2025
C..., représentée par Me Chartrelle demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 mars 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 8 juillet 2020 du ministre de l
Juge des référés
ORCA_25NC01080_20250528
28 mai 2025
A, représenté par Me Cappelletti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2025 ; 2°) d'annuler la décision du 24 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui accorder
Chambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
15 avril 2026
Il expose également que Mme [G] n'a jamais évoqué une surcharge de travail avec son supérieur hiérarchique lors de ses entretiens annuels de 2021 et 2022.
5ème chambre
DCA_24NT02683_20250912
12 septembre 2025
Par un jugement n° 2112522 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.
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