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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
67134bfa208351cec6586671
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Comme il a été dit, l'article 524 du code de procédure civile implique d'apprécier uniquement les conséquences immédiates de l'exécution du jugement au regard de la situation de l'appelant.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69eafa61cdc6046d4756d7f9
23 avril 2026
23 avril 2026
[T] au paiement de la somme de 1 500 euros à la société Holding [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleService des Référés
653a0690d0451e8318d0ea04
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation de l'affaire du rôle de la cour Aux termes de l'article 524 §1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée,
Source officielleRéférés
62e0d538e8fd1e05797fa1b1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[I] devant la première présidente de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 524, 521, 523 et 517 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleRéférés Civils
69d9d760cdc6046d47d8b4f2
10 avril 2026
10 avril 2026
524 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1735b6604a26aae8841
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 al.1 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4b0c7dc206c9eb7e89
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les conclusions d'incident adressées le 12 septembre 2024 par la SARL Nicomax au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
65a8d434e12c85000874af66
17 janvier 2024
17 janvier 2024
524 du code de procédure civile et condamne la société [C] Ambulance à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au motif que
Source officiellePremière Présidence
689c1c078b0dfb226fe66e1a
7 août 2025
7 août 2025
MOTIFS L'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e407c3ffdb9560b0831
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 524 du code de procédure civile dispose que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut
Source officielle2ème chambre
696b2fb2cdc6046d479daf68
15 janvier 2026
15 janvier 2026
euros en application de l'article 700 du code de r procédure civile (cpc).
Source officielle3ème chambre A
667fa3600693c2be63c5bce7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 14 septembre 2023 et lui demande : - d'ordonner la radiation
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e624
9 avril 2024
9 avril 2024
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 3 janvier 2024 et lui demande : - d'ordonner la radiation du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8675a08105d473cdea
13 octobre 2022
13 octobre 2022
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; liquidé les dépens à recouvrer.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c79bb5da31367c908eb7a3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par acte du 4 octobre 2022, la société Challenger Group demande au premier président de la cour d'appel, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner que l'appel n° RG 22/13339
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02537_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A, représenté par Me Schiele, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : - de prononcer la suspension pour quatre mois, à compter
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3ca8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est constant que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'article 524, 2°, que cette exécution risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Source officiellePage 37 sur 431