[Y] [A] [J] de rembourser à la société [1] les sommes qu'elle lui a réglées au titre des condamnations exécutoires de droit en application des articles L 1454-28 et R1454-14 du code du travail à savoir

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué

Vu les dispositions des articles L. 3211-12-2, L. 3211-1 et L. 3211-12-4, R. 3211-8 à R. 3211-30 du code de la santé publique, Vu les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-34 du Code de la Sante

heures effectuées au-delà de : 1. la durée légale hebdomadaire du travail fixée à l'article Lp. 3211 1 ; 2. la durée considérée comme équivalente à la durée légale ; 3. la durée moyenne hebdomadaire

[E] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-3 du Code de la santé publique et

Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, « I.

Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi

R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date ; - constater

le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation

MOTIFS, Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, 'I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [G] [V], au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], au Préfet des

[W] [T] né [W], conformément aux articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-3 et suivants du code de la santé publique.

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L.117-7, L. 121-2, L. 311-2, R. 321-1, R. 321-23, R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/208 N° RG 25/00761 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFHC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine