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765 résultats pour « article L145-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbb

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

comme prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, - condamner la SCI Crique Magique à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et

Source officielle

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CA

5e Chambre

6031fa50925cec32b32b9df0

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b654

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

* non remise du contrat de travail signé dans les deux jours de l'embauche L'article L1242-13 du code du travail qui se trouve dans le titre IV du livre II de la première partie du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60332e332ee8579f54142876

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance, et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel ; Condamne la

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CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da67f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une

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CA

Chambre Sociale

627a00ffdd6bd9057dc56c2c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

R 1452-7 du code du travail, et en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, déclaré, dans le dispositif du jugement, irrecevables les demandes additionnelles enregistrées

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Christophe X... a été engagé le 1er janvier 1997 comme " intermittent dessinateur en génériques " puis, à compter de septembre 2000, comme " dessinateur artistique ", par la saem société d'Etudes du Réseau

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce L'article L1454-1-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 258 dispose « qu'en cas d'échec de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail.

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CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il vise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que la volonté du bailleur de s'en prévaloir, et les dispositions des articles L.145-41 et L. 145-17 du code de commerce.

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CA

9e Chambre A

616258efa2370d151415abcd

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

1154 du code civil et celle de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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CA

Chambre 4-3

6312ee9c2e6a8e4f13ca603f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l. 622-22 du code de commerce, et des articles L3253-17 du code de travail renvoyant a l'article L3253-14 et a l'article D3253-5 du code du travail pour les plafonds légaux en vigueur pour l'année 2021

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

En application des articles L125-1et L125-4 du code des assurances, sont indemnisés au titre du contrat d'assurance : -'les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

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Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb037

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

(article 564, 565 et 566 du code de procédure civile) Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb0978fb60e99dc9bc76f9

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

700 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dcb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Vu l'article L145-1 du code de commerce : - Requalifier en bail commercial la convention du 31 décembre 2015, - Dire et juger que le local no15, objet de la convention du 31 décembre 2015, constitue

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir

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CA

1re chambre 1re section

60337e6b6b969c3234c085b0

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

L145-14 du code de commerce ; - donner son avis sur le caractère transférable de l'activité et sur l'existence de locaux de remplacement ; - fournir toutes indications qu'elle estimera utile à la solution

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CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il

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CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac753

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[T] était recevable sur le fondement de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire au titre de la faute lourde commise dans le cadre du fonctionnement défectueux du service public, et plus précisément

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