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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
[G] la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties, condamné
5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c9
5 octobre 2023
Par décision notifiée le 4 janvier 2021, la mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire a informé M.
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577a
30 octobre 2001
SUR QUOI, LA COUR : Attendu, sur la personnalité juridique de la MSA du Gers, qu'il s'évince des dispositions de l'article 1002 du Code rural que les caisses de Mutualité Sociale Agricole disposent
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M3AP S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
63d229cb9b3c8605deec1dc0
25 janvier 2023
DU BOIS D'ANGLE c/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES S.C.P.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec36
15 novembre 2011
La caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe a fait appel de cette décision.
Chambre sociale
63d379e4d1bc2605de4b4845
26 janvier 2023
DLP/CH [S] [E] (décédé) C/ Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
6253c985bd3db21cbdd888f9
19 septembre 2006
X... et l'appel incident de la Caisse de mutualité agricole de Seine maritime ; Condamne M.
4ème Chambre Section 3
626cd36ebd20aa057d9f3950
29 avril 2022
Aucune considération particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la caisse de mutualité sociale agricole Dordogne-Lot
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbeca54cb6a90d4dcd21b0
16 janvier 2019
de l'article L. 724-11 du présent code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, au chef d'exploitation
6253cd18bd3db21cbdd923ed
12 mai 2015
En 2003, le centre de soins de suite et de réadaptation Saint Claude a été intégré à la Mutualité Française Anjou Mayenne. Le 1er janvier 2003, la Mutualité Française Anjou Mayenne et M.
Chambre sociale section 3
63b7cca66b63637c907b794d
5 janvier 2023
SUR CE, LA COUR L'article L.751-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Chambre 4-8
643e350483146e04f531eafc
14 avril 2023
Elle sollicite la condamnation de la caisse de mutualité sociale agricole au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5fdbadc5199e5e8ccc78d2c5
8 février 2019
La Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde a saisi la cour d'appel de Toulouse, le 12 novembre 2015.
6253ca3fbd3db21cbdd8a738
1 février 2008
C / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARN ET GARONNE INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
Monsieur X... sollicite en outre verbalement devant la cour la condamnation de la Caisse de mutualité sociale agricole à lui verser la somme de 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure
6162ab4e5c00de021c93d5e8
8 novembre 2012
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la DORDOGNE a notifié à M.
6253cab6bd3db21cbdd8bd10
24 juin 2008
le Pavillon de la Mutualité.
6253c94cbd3db21cbdd87df1
10 janvier 2006
Il résulte de l'article L.621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
6253ca91bd3db21cbdd8b66b
A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L. 723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M. S.
6253ca39bd3db21cbdd8a651
31 mars 2008
des Fonctionnaires", à l'Union des Sociétés Mutualistes de Nouvelle Calédonie, à la Mutuelle du Commerce et à la Mutuelle SLN la somme de 300.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
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