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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
62721985228a02057de6769b
3 mai 2022
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 02 mai 2022, sollicite la confirmation de la décision.
62721989228a02057de6769f
687f1b12367fac10b162e5a3
19 juillet 2025
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 18 juillet 2025 requiert la confirmation de la décision.
6684eb29a0de54ff609f81ca
2 juillet 2024
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 1er juillet 2024, requiert la confirmation de la décision.
654c88e9e0f87d83181d707f
4 juillet 2023
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du juillet 2023 requiert la confirmation de la décision.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00657_20260211
11 février 2026
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa5b
5 septembre 2012
Les parties divergent ensuite sur la conclusion on non entre elles fin novembre 2009 d'un contrat dit de pré-adoption.
63c79bd7da31367c908eb899
17 janvier 2023
administrative de [Localité 3]; Mme Cécile David, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
6524ea310188778318399721
9 octobre 2023
administrative de [Localité 1]; Mme Bérengère GRAVELOTTE, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
652f799db053208318995c69
17 octobre 2023
administrative de [Localité 2] ; Mme [H] [F], avocat de permanence au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
652f799fb053208318995c73
rétention administrative de [2] ; Mme Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
642e75f68b510604f5bc1fa2
5 avril 2023
[M] [Z], avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des
64c0b91ca67f3dd969e550b1
25 juillet 2023
administrative de [Localité 3]; Mme Marie-Pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
6628a180b2cb67000826a699
23 avril 2024
administrative de [Localité 1] ; Mme Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
66adc81fd17229e482eea786
29 juillet 2024
de Rouen, substituant Me Djehanne ELATRASSI-DIOME, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
6684eb29a0de54ff609f81cc
de [Localité 2] ; Mme Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
67874f1fd61a5c2f4aa365c2
14 janvier 2025
-l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention administrative -l'insuffisance des diligences de l'administration française Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions
68709b78123db6632de31692
10 juillet 2025
administrative de [Localité 1] ; Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
660cf26e7c1ccb0008628f8b
2 avril 2024
administrative de [Localité 1]; Mme Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
Pôle 4 - Chambre 3
69734096cdc6046d4766c19a
22 janvier 2026
[F] n'a pas formulé d'observations, ni n'a justifié avoir fait signifier ses premières conclusions aux intimées non constituées.
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