la préfète du Rhône lui aurait refusé l’accès aux images de vidéosurveillance le concernant, aurait rejeté sa demande de rectification de données, d’annuler toute décision défavorable prise sur le fondement

qui concerne les dépens de la présente procédure de requête en rectification d'erreur matérielle.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00640 Requët en rectification

Elle demande en conséquence de rejeter la requête des consorts [Z] et de les condamner conjointement et solidairement aux dépens et à lui verser une somme de 5000 € en application de l'article 700 du code

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Aux termes d'une requête signifiée par voie électronique le 27.04.2023, M. le Comptable Public de la Direction des Grandes Entreprises a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 décembre 2025, la société [19] demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la

le jugement du 29 avril 2022 selon la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par MM.

Par ailleurs, l'article 461 du code de procédure civile confère au juge saisi sur simple requête la possibilité d'interpréter sa décision.

5 chambre 4 - RG n° 18/28702 - saisine sur requête DEMANDERESSE A LA REQUETE S.C.P.

Suivant requête déposée le 10 juillet 2015 la SCI Marine de Matonara a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le calcul des sommes dues à la SAS Architectures Sud, et plus précisément

arrêt en date du 20 février 2026, la cour a statué en ces termes : - rejette la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M.

rectifiée est passée en force de chose jugée.

Par un jugement n° 2204897 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par requête du 13 juillet 2022, les consorts [Y] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreurs matérielles et d'une omission de statuer.

rendu le 8 octobre 2012, le tribunal de première instance de Nouméa a : - rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle du jugement numéro 12/ 758 Jaf du 13 août 2012, enregistrée le 26 septembre

Par jugement du 30 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté la requête en interprétation introduite par la Carsat au titre de la décision du 2 mai 2017,

ar un jugement n° 2211417 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de aris a rejeté leur demande.  

Dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2026, la Sas Bureau [R] demande à la cour de : - juger que la requête en interprétation apparaît justifiée ; - lui donner acte qu'elle s'en remet à la décision

Sa demande de rappel de salaire est en voie de rejet. Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point.