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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

N... Lc/SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DE CHATILLON SUR SEINE

6253cdbebd3db21cbdd94596

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Frank L... les parts sociales composant le capital social de cette société, le prix de cession devant être réglé par le biais d'une location-vente, à raison de 48 mensualités de 1 117,80 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eaeaa0de54ff609f7e3a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfca354955cf78ced472

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ces dispositions ont pour seul objet de déterminer les baux auxquels ce statut d'ordre public est applicable, mais ne permettent point d'étendre le périmètre d'une location à des parties d'immeubles sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61630e4dda3e3d3066036743

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

la SAS JPV se comportait comme l'employeur des conducteurs polonais mis à sa disposition, en leur versant des avances sur salaires ou sur frais d'hospitalisation, en mettant à leur disposition des cartes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450c

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Et elle soutient que l'historique des relations contractuelles n'a aucun intérêt pour déterminer la valeur locative sauf à considérer que le loyer doit être déplafonné de plein droit, qu'il n'est pas prouvé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696402

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les causes de nullité des conventions Pour voir infirmer le jugement qui a dit bien fondé de la résiliation des contrats de fourniture de matériel, de maintenance et de location financière, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) ), S.A.S. [Adresse 1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba57e405357f749ea5a8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Un acompte de 5.075 € correspondant à 25 % du montant de la location était versé.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA

660e43080740db0008fa92ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de données, location de serveurs web, location d'un serveur de bases de données à des tiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00413_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

lots à bâtir et, d’autre part, de la création d’équipements communs aux deux lots ; - il est contraire à l’article L. 442-4 du code de l’urbanisme interdisant de conclure une promesse de vente ou de location

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c0941d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Tel est le cas du contrat de location-gérance en sorte que la mise en location-gérance et le retour du fonds au bailleur, à l'expiration ou par résiliation du contrat, emporte transfert des contrats de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03895_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

; () IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes du sous-contrat de bail du 6 août 1968 conclu entre la SAGI et la SARL Parking Convention : " Sous-Location / () la [SAGI] donne en sous-location, à titre emphytéotique, à compter

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La SARL Provence Location et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts vise les « personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ».

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65181a7b805de12b817

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE, Sur la résiliation des contrats de location : La société Apyc, se référant à son rappel des faits, soutient en premier lieu que les contrats de location ont été tacitement résiliés dès que

Source officielle

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