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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
N... Lc/SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DE CHATILLON SUR SEINE
6253cdbebd3db21cbdd94596
10 juillet 2018
Frank L... les parts sociales composant le capital social de cette société, le prix de cession devant être réglé par le biais d'une location-vente, à raison de 48 mensualités de 1 117,80 euros.
1ère Chambre
6684eaeaa0de54ff609f7e3a
2 juillet 2024
du caractère non abusif de la clause litigieuse.
1ère chambre civile A
6801dfca354955cf78ced472
17 avril 2025
Ces dispositions ont pour seul objet de déterminer les baux auxquels ce statut d'ordre public est applicable, mais ne permettent point d'étendre le périmètre d'une location à des parties d'immeubles sur
Chambre Sociale
61630e4dda3e3d3066036743
27 septembre 2011
la SAS JPV se comportait comme l'employeur des conducteurs polonais mis à sa disposition, en leur versant des avances sur salaires ou sur frais d'hospitalisation, en mettant à leur disposition des cartes
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
Et elle soutient que l'historique des relations contractuelles n'a aucun intérêt pour déterminer la valeur locative sauf à considérer que le loyer doit être déplafonné de plein droit, qu'il n'est pas prouvé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696402
6 juillet 2023
, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0ba413a8b69b32bf198
1 juillet 2022
Sur les causes de nullité des conventions Pour voir infirmer le jugement qui a dit bien fondé de la résiliation des contrats de fourniture de matériel, de maintenance et de location financière, M.
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) ), S.A.S. [Adresse 1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Chambre 1-7
6364ba57e405357f749ea5a8
20 octobre 2022
Un acompte de 5.075 € correspondant à 25 % du montant de la location était versé.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA
660e43080740db0008fa92ad
3 avril 2024
de données, location de serveurs web, location d'un serveur de bases de données à des tiers.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
lots à bâtir et, d’autre part, de la création d’équipements communs aux deux lots ; - il est contraire à l’article L. 442-4 du code de l’urbanisme interdisant de conclure une promesse de vente ou de location
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941d
3 octobre 2024
Tel est le cas du contrat de location-gérance en sorte que la mise en location-gérance et le retour du fonds au bailleur, à l'expiration ou par résiliation du contrat, emporte transfert des contrats de
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
; () IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3e
7 juillet 2022
, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
D'autre part, aux termes du sous-contrat de bail du 6 août 1968 conclu entre la SAGI et la SARL Parking Convention : " Sous-Location / () la [SAGI] donne en sous-location, à titre emphytéotique, à compter
Chambre 3-4
5fd91c469c7f0bb895ef42f6
4 juin 2020
La SARL Provence Location et M.
DCA_24MA00605_20251120
Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts vise les « personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ».
13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
SUR CE, Sur la résiliation des contrats de location : La société Apyc, se référant à son rappel des faits, soutient en premier lieu que les contrats de location ont été tacitement résiliés dès que
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.