Tant devant le premier juge que devant la Cour, le transfert des étrangers retenus de même que la mise en place d'une visio-conférence ont été rendues impossibles en raison d'un mouvement social des services

Dans l'attente du retour des autorités Croates, je vous demande de confirmer l'ordonnance du JLD.

recommandée avec demande d'accusé de réception du 06 / 04 / 2004 qu'aucune sanction n'est prise au vu de ses explications satisfaisantes, va être convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé

après avoir été remis en liberté par arrêt de la Chambre de l'Instruction de Rennes du 13 mai 2004 ; Le demandeur sollicite, sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale

en examen le 18 février 2002 du chef de faux témoignage aggravé et placé le jour même en détention provisoire, a été mis en liberté le 17 juin 2002, après avoir subi une détention d'une durée de 4 mois

C'est pour ça que je souhaite être libéré. Je suis d'accord pour quitter la France.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 octobre 2019, La Banque Postale a mis en demeure Mme [P] [M] épouse [H] de lui payer la somme de 3 863,52 euros correspondant à 4 échéances impayées

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 2009, l'URSSAF a indiqué au foyer Les Bleuets ne pouvoir "donner une suite favorable à sa demande de remboursement de cotisations".

demande de droit de réponse de M.

Par conclusions d'incident transmises le 16 avril 2021 dans le dossier RG 20/7606, l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état de constater la caducité de la déclaration au visa de l'article 902

Par requête du 8 avril 2024, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté.

[A] demande à la cour, au visa des articles L.1110-4 et R.4127-4 du code de la santé publique et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : ' - déclarer

en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.

Son avocat a été régulièrement entendu ; Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et que la cour ordonne la mise en liberté de son client.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre' Monsieur [N] [B] [E] conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif que la requête préfectorale

Le représentant du préfet demande la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.

Bien plus grave, vous avez mis en cause, également devant des salariés du Groupe Safir, l'intégrité professionnelle, personnelle et morale de la Directrice Financière du Groupe, Mme [Y] [W], en affirmant