Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[J] a relevé appel de cette décision le 18 février 2020 en intimant M.

délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Romain CHERFILS Me Edith FARAUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 09 Octobre 2020 enregistré

La décision a en conséquence été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution est

[V] [L] c/ S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

Or, il résulte des termes de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, que l'appel à l'encontre des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables

[W] [S] et Mme [O] [S], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des lieux, à savoir une maison d'habitation non meublée de type T3 sise à [Adresse 6], dans le délai de quatre mois après la signification

En l'espèce, l'acte authentique du 18 septembre 2008 par lequel les parties ont renouvelé le bail commercial les liant, comporte une clause résolutoire en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque

Toutefois, Mme [J] a fait signifier à M. [C] exerçant sous le nom commercial Gwad Patrimoine, sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel le 23 septembre 2022.

au répertoire général : 12/21380 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 novembre 2012 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 12/82083 APPELANT Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

La Selarl GAUTHIER SOHM, ès qualités de liquidateur de Mme [M] [C] veuve [A], fait observer que l'assignation introductive d'instance a été signifiée au [Adresse 2] et qu'à la faveur d'une autre signification

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Les deux actes d'exécution visent la copie exécutoire d'un jugement rendu le 25 mars 1994 et de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 22 septembre 1995 qui aurait été signifié

L'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à nuire à l'exécution de la décision à intervenir et par là à causer un grief à l'intimé (voir par exemple 2e Civ., 21 novembre

de la déclaration d'appel en date du 12 décembre 2022, Vu les premières conclusions d'appel remises au greffe par RPVA le 16 janvier 2023 et leur signification aux intimés non constitués par acte du

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 424 DU 26 MAI 2021 R.G : No RG 20/00965 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DIPO Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine

titre exécutoire élevées en suite d'une mesure d'exécution forcée.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.