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71 952 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02518_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257bfcf93851fdd648b9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02161_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

, de telle sorte que le poids final de la valeur de productivité du bien représente les deux tiers de la valeur retenue par l'administration.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01885_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les points 8 et 9 du jugement attaqué répondent, en particulier, au moyen tiré de l’insuffisante motivation des trois propositions de rectification mentionnées au point 1 du présent arrêt.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2277cdc6046d47480f98

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

dépasser 50% des revenus professionnels) est superfétatoire dès lors que le principe même d'une rémunération ne pouvait s'appliquer en l'espèce'; que par ailleurs, et contrairement à ce que retient le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e3

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit, d’erreurs dans la qualification juridique des faits, d’une dénaturation des faits et d’une contradiction de motifs ; - il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un arrêt du 15 juillet 2020, la Cour a annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge de la société Planet, en droits et majorations, ces retenues à la source.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01442_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

De plus, le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En outre, la 3ème chambre de la Cour de cassation par arrêt du 15 mars 2018 n° 17-14066 cité par l'[Etablissement 1] a jugé que : « Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2016) fixe les indemnités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01533_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01140_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, qui avait été précédemment soumis aux juges de première instance doit être écarté par adoption des motifs retenus à

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a784ecdc6046d4775259d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il allègue avoir trois diplômes reconnus en France, avoir travaillé et toucher le revenu de solidarité minimum depuis 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02742_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par suite, et dès lors que ce mariage étant très récent à la date de la décision attaquée, il y a lieu d'écarter les moyens invoqués par le requérant et tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

par les arrêtés contestés ne doit être pris en compte que dans le cadre d'un transfert d'officine ; la notion d'" impératif de santé publique " également retenue par les arrêtés en litige n'est pas prévue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00540_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Si, en principe, la qualité de maître de l'affaire est sans incidence sur la détermination du bénéficiaire des revenus distribués lorsque l'administration fiscale fait usage des dispositions du 2° du 1

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00143_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

F du fait de l'encaissement sur ses comptes personnels des chèques ou ordres de paiement émis par les clients de la SARL Lairoux automobiles ont été considérés comme des revenus distribués, les achats

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01956_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

M B fait valoir que si l'administration fiscale, au regard des procès-verbaux d'assemblée générale produits dans ses observations du 17 octobre 2014, a retenu, au titre de l'année 2012, un passif injustifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d72d

Appel

14 février 2011

14 février 2011

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Anna Paula X... Y... épouse A...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04228_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, pour imposer au titre des revenus fonciers M.

Source officielle

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