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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
ETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648b9
9 juillet 2024
Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
, de telle sorte que le poids final de la valeur de productivité du bien représente les deux tiers de la valeur retenue par l'administration.
3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
Les points 8 et 9 du jugement attaqué répondent, en particulier, au moyen tiré de l’insuffisante motivation des trois propositions de rectification mentionnées au point 1 du présent arrêt.
Chambre Civile
69df2277cdc6046d47480f98
14 avril 2026
dépasser 50% des revenus professionnels) est superfétatoire dès lors que le principe même d'une rémunération ne pouvait s'appliquer en l'espèce'; que par ailleurs, et contrairement à ce que retient le
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933e3
1 juillet 2016
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit, d’erreurs dans la qualification juridique des faits, d’une dénaturation des faits et d’une contradiction de motifs ; - il
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Par un arrêt du 15 juillet 2020, la Cour a annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge de la société Planet, en droits et majorations, ces retenues à la source.
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
De plus, le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle,
Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
En outre, la 3ème chambre de la Cour de cassation par arrêt du 15 mars 2018 n° 17-14066 cité par l'[Etablissement 1] a jugé que : « Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2016) fixe les indemnités
Juge des référés
ORCA_24TL01533_20241015
15 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01140_20231030
30 octobre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, qui avait été précédemment soumis aux juges de première instance doit être écarté par adoption des motifs retenus à
C.E.S.E.D.A.
6a1a784ecdc6046d4775259d
29 mai 2026
Il allègue avoir trois diplômes reconnus en France, avoir travaillé et toucher le revenu de solidarité minimum depuis 2019.
ORCA_23MA02742_20240410
10 avril 2024
Par suite, et dès lors que ce mariage étant très récent à la date de la décision attaquée, il y a lieu d'écarter les moyens invoqués par le requérant et tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
par les arrêtés contestés ne doit être pris en compte que dans le cadre d'un transfert d'officine ; la notion d'" impératif de santé publique " également retenue par les arrêtés en litige n'est pas prévue
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
Si, en principe, la qualité de maître de l'affaire est sans incidence sur la détermination du bénéficiaire des revenus distribués lorsque l'administration fiscale fait usage des dispositions du 2° du 1
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
F du fait de l'encaissement sur ses comptes personnels des chèques ou ordres de paiement émis par les clients de la SARL Lairoux automobiles ont été considérés comme des revenus distribués, les achats
9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
M B fait valoir que si l'administration fiscale, au regard des procès-verbaux d'assemblée générale produits dans ses observations du 17 octobre 2014, a retenu, au titre de l'année 2012, un passif injustifié
6253cb6dbd3db21cbdd8d72d
14 février 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Anna Paula X... Y... épouse A...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
, pour imposer au titre des revenus fonciers M.
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