Il retient que l'irrégularité tenant à l'identité et la domiciliation de M.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Sur la régularité de la procédure : - Sur la régularité de la saisine : L'article L. 3222-5-1 II alinéa 2 du code de la santé publique prévoit que le directeur de l'établissement saisit le juge des

de fond tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte ; Mme [K] a saisi préalablement la cour d'appel de Paris le 23 mai 2023 ; elle n'a saisi le président du

Suivant requête du 21 avril 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 07, la préfecture du Puy-de-Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

soulevées, Me [S] [E] est irrecevable en ses conclusions portant sur l'irrégularité de la mesure d'isolement.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi

Saisi d'une requête du préfet de [Localité 2] en prolongation de la rétention et d'une requête de M.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Par requête du 12 janvier 2024 le directeur de l'hôpital a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention qui, par décision du 19 janvier 2024 a considéré que la procédure était irrégulière

et donc sur la teneur de l'avis du premier CRRMP, et aux cas où l'avis du premier CRRMP est entaché d'une irrégularité non imputable à la caisse.

complète dont faisait l'objet Madame [H], a purgé toutes les irrégularités qui étaient susceptibles d'entacher la décision prise en juillet 2015.

[B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

Cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement.

Aucune irrégularité ne peut donc être retenue.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de pièce justifiant la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques Aux termes de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur

[J] [Y] sous la forme d'une hospitalisation complète ; Vu l'avis médical établi le 30 juin 2025 par le Docteur [F] avant la saisine du juge des libertés ; Vu la saisine du juge

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/06352 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGJG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.

Par requête du 22 février 2019, le directeur de l'établissement a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Créteil aux fins de poursuite de la mesure.