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36 689 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

65a62c4f448a370008a720c8

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

2024 à 10h54, enregistrée sous le N°RG 24/158 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2024 à 17h38 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb22f5e2fbe7c90043537

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il soutient : que les demandes présentées par la SA BMW FINANCE se heurtent désormais à la chose jugée attachée à la décision rendue par le juge d'instance en matière de surendettement, en date du 3

Source officielle
CA

Attributions PP

6a0ff0f1cdc6046d4789317d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'appel : En matière de soins sans consentement, le juge judiciaire est saisi par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pour contrôler, dans les délais prescrits par l'article

Source officielle
CA

9e Chambre A

603726c6da81d201d10c8960

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Par jugement du 9 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Marseille statuant en jugement de départage a : - débouté [G] [A] de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6319875c51eeae4f1309d20c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, enregistrée sous le N°RG 22/3897 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 15h58 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6628a179b2cb67000826a591

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

enregistrée sous le N°RG 24/1882 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 19 Avril 2024 à 17h01 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : *

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

653b5973502b828318c4e4c0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

enregistrée sous le N°RG 23/5094 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2023 à 10h57 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6284907a498a54057d102ed4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

à 12h03, enregistrée sous le N°RG 22/2183 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Mai 2022 à 16h34 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7dddcdc6046d479b3b0c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par requête en date du 31 décembre 2025 enregistrée le 3 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d73f9bcdc6046d479bc7a7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6312f067ef56904f13d44dac

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

, enregistrée sous le N°RG 22/03845 présentée par M. le Préfet de la Haute Loire ; Vu l'ordonnance rendue le 01 Septembre 2022 à 11h58 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00868_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les requêtes de la société requérante, qui relèvent d'une série, présentent à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00875_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les requêtes de la société requérante, qui relèvent d'une série, présentent à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00881_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les requêtes de la société requérante, qui relèvent d'une série, présentent à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bff8445a086e2bceda83

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la défense et au principe d'égalité des armes ; - dise et juge que l'expert aura pour mission de procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab0

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

G : 06 / 02075 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'Instance de Pointe-à-Pitre en date du 08 septembre 2006, enregistré sous le no 11-05-709 APPELANT : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01006_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un jugement n° 2301696 du 17 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application des dispositions de l’article L. 614-9 du code de l’entrée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6596592ffa0e60000859aa4a

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[M] [Z] né le 06 Octobre 2003 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 31/12/23 à 9H37, enregistrée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6312f067ef56904f13d44daa

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

à 09h03, enregistrée sous le N°RG 22/3838 présentée par M. le Préfet des Pyrenées Orientales ; Vu l'ordonnance rendue le 01 Septembre 2022 à 11h54 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602641c1a56b8e1651fdb

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 26 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Source officielle

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